 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 468 pages
...volontés et en garantissant la n fidélité' réciproque [3]. » C'est pourquoi l'art. 2 portail : « Les actes des notaires et les » exploits des huissiers...assujettis, dans » toute l'étendue du royaume , à un enregislre» ment, pour assurer leur existence et constater » leur date. » On a vu que c'était aussi... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...ainsi qu'il est prescrit par l'art. 24 du décret de l'assemblée nationale, des 6 et 7 sept. 1790. 2. Les actes des notaires et les exploits des huissiers...leur date. — Les actes judiciaires seront soumis a la même formalité, soit sur la minute, soit sur l'expédition , ainsi qu'il sera expliqué ci-aprês.... | |
 | Law - 1847 - 780 pages
...dans la loi des 5-19 déc. 1790, dont l'art. 2 portait : « Les actes des notaires et les ex» ploils des huissiers seront assujettis, dans toute l'étendue...assurer leur existence et » constater leur date. » Mais cette disposition n'a point été reproduite dans la loi du 22 frim. an TH. Sous l'empire de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 642 pages
...la date des actes reçus par le nolaire : cela résulte des art. 2 et 9 dont le premier disait : « Les actes des notaires et les exploits des huissiers seront assujettis, dans loulel'élcuilue du royaume, à un enregistrement pour assurer leur existence et constater leur date.... | |
 | Louis Firmin Julien Laferrie̲re, Firmin Laferrière - Constitutional history - 1852 - 606 pages
...attachait à l'enregistrement des actes authentiques : « Les actes des notaires, disait l'art. 2, « et les exploits des huissiers seront assujettis, dans...pour assurer leur existence et constater leur date ( I ) . » — La loi de frimaire a renouvelé cette disposition à l'égard des exploits, en déclarant... | |
 | P. L. Chamionnière - 1852 - 586 pages
...décembre 1790 supprima les droits de contrôle et de centième denier. L'art. 2 porte : <> Les acte» des notaires et les • exploits des huissiers seront...assujettis dans « toute l'étendue du royaume à un enregislre« ment, pour assurer leur existence et constau ter leur date. « Les actes judiciaires seront... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1854 - 506 pages
...volontés et en » garantissant la fidélité réciproque» (8). C'est pourquoi l'art. 2 portait : « Les actes des notaires et les exploits • des huissiers...» royaume, à un enregistrement, pour assurer leur exis» tence et constater leur date. » (1) Rép., acte notarié, § 1, n° 3. (2) V' Acte, p. 33.... | |
 | Louis Bastiné - Indirect taxation - 1856 - 428 pages
...l'ensaisinement, le scel des jugements, tous les droits de greffe, ete. L'art. 2 soumit les actes des notaires, dans toute l'étendue du royaume , à un enregistrement...assurer leur existence et constater leur date. Les actes sous signature privée furent également soumis à cette formalité quand on devait en faire usage... | |
 | Law reports, digests, etc - 1856 - 508 pages
...ce décret : « Les actes des notaires et les exploits des huissier» seront assujettis, dans (ouïe l'étendue du royaume, à un enregistrement pour assurer leur existence et constater leur date. » Comme le font remarquer Championniere et Higaud. n° 3810, l'enregistrement tel qu'il était alors... | |
 | P. L. Chamionnière - 1856 - 612 pages
...reçut le nom général de droit d'enregistrement. L'article 2 portail : « Les actes des notaires seront assujettis, dans toute l'étendue du royaume,...leur existence et constater leur date. — Les actes passés sous signatures privées y seront pareillement sujels dans les cas prévus par l'article 11.... | |
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Les actes des notaires et les exploits des huissiers seront assujettis, dans toute l'étendue du royaume, à un enregistrement, pour assurer leur existence et constater leur date. 
