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" Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. "
Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft - Page 91
edited by - 1888
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Qu’est ce que les citoyennetés ... pour l’Union européenne ?

Martin Nguyen - Citizenship - 2007 - 36 pages
...40. - Sa session est d'un an. Article 41. - Il se réunit le 1er juillet. Article 42.- L'Assemblée nationale ne peut se constituer si elle n'est composée au moins de la moitié des députés, plus un. Article 43. - Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1905 - 882 pages
...France les juge ? ils viennent, en décrétant cet article, de prononcer leur propre condamnation. Art. 43. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés,...jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils ont dénoncées dan» le Corps législatif. Ils pourront donc être jugés pour des opinions énoncées...
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volume 31

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1837 - 530 pages
...indivisible et permanent. 40. Sa session est d'un an. 41. Il se réunit le 1er juillet. 42. L'Assemblée nationale ne peut se constituer si elle n'est composée au moins de la moitié des députés, plus un. 45. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions...
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Annuaire administratif, statistique, historique, judiciaire et ..., Volume 27

Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1849
...mandat impératif. Art. 36. Les représentants du peuple sont inviolables. — •*- Ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein de l'Assemblée Nationale. Art. 37. Ils ne peuvent être arrêtés en matière...
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