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" Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. "
Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft - Page 91
edited by - 1888
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1904
...session est d'un an. « Art. 3. L'Assemblée législative se réunit le l" juillet. t Art. i. Elle no peut se constituer, si elle n'est composée au moins de la moitié des députés, plu« un. о Art. S. Les députés représentants du peuple ne peuvent être recherchés, accusés...
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Dictionnaire-manuel-illustré des connaissances pratiques: hygiène, médecine ...

Émile Bouant - French language - 1904 - 784 pages
...l'inviolabilité des ambassadeurs cl celle des députés, scna leurs. Les députés et sénateurs no peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions ou ils ont émises dans lo sein de l'assemblée. Ils ne peuvent, pendant la durée de la législature,...
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Notes et souvenirs de M. Thiers, 1870-1873: Voyage diplomatique. Proposition ...

Adolphe Thiers - France - 1904 - 465 pages
...elle peut seule recevoir leur démission. ARTICLE 13. Les sénateurs et les représentants ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils auront émises dans la Chambre à laquelle ils appartiennent. Ils ne pourront être arrêtés en matière...
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Le principe de la séparation des pouvoirs: d'après l'abbé de Mably ...

Paul de Mellis - Separation of powers - 1907 - 448 pages
...des députés à raison des opinions qu'ils émettent dans l'Assemblée. Nous lisons, en effet : ART. 43. — « Les députés ne peuvent être recherchés,...ont énoncées dans le sein du Corps législatif. ART. 44. — «Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit : mais le mandat d'arrêt...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...recevoir de mandat impératif. 36. Les représentants du peuple sont inviolables. — Ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein de l'Assemblée nationale. 37. Ils ne peuvent être arrêtés en matière...
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Le parlement français

Charles-Maurice Couyba, Maurice Boukay - France - 1914 - 200 pages
...vingt-cinq ans; les députés étaient toujours rééligibles ; ils étaient inviolables et ne pouvaient être recherchés, accusés ni jugés, en aucun temps pour les opinions qu'ils auraient émises dans le sein de l'Assemblée nationale; mais ils ne pouvaient recevoir de mandat impératif;...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis 1789

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 433 pages
...qui doit pourvoir à la vacance est réuni dans le délai de six mois. 9. Les députés ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein du Corps législatif. 10. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 65

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1902
...responsabilité. » Les constitutions de 1848 et de 1852 ont reproduit dans des termes identiques le principe que les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions émises au sein de l'Assemblée. L'immunité inscrite dans l'article 13 delà loi constitutionnelle...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 5

France - France - 1834 - 388 pages
...indivisible et permanent. 40. La session est d'un an. 4t. Il se réunit le iel juillet. 42. L'Assemblée nationale ne peut se constituer si elle n'est composée...les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du Corps-Législatif. 44. Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit; mais le mandat...
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Genesi di una Costituzione: libertà e socialismo nel dibattito ...

Piero Craveri - Law - 1985 - 334 pages
...de mandat impératif. Art 36. — Les représentants du peuple sont inviolables. — Ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein de l'Assemblée nationale. Art 37. — Ils ne peuvent être arrêtés en...
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