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" Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. "
Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft - Page 91
edited by - 1888
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Philosophie de la science politique et commentaire de la déclaration des ...

Emile Acollas - Civil rights - 1877 - 524 pages
...indivisible et permanent. 40. Sa session, est d'un an. 41. Il se réunit le 1" juillet. 42. L'Assemblée nationale ne peut se constituer si elle n'est composée au moins de la moitié des députés, plus un. 43.*Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - Constitutional history - 1879 - 681 pages
...art. 57. - C. 22 frim. an vni, art. 33. — Ch. 1814, art. 50. — Ch. 1830, art. 42. 42. L'assemblée nationale ne peut se constituer, si elle n'est composée au moins de la moitié des députés, plu&oni. f 43. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés/// j ni jugés en aucun temps,...
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Histoire de la Terreur, 1792-1794, Volume 8

Louis Mortimer-Ternaux - France - 1881 - 644 pages
...ses opinions. Ces deux articles étaient ainsi conçus : « Les députés représentants du peuple ne peuvent être recherchés, accusés, ni jugés...ont énoncées dans le sein du Corps législatif. « Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit; mais le mandat d'arrêt et le...
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La constitution de 1793, précédée de la déclaration des droits de l'homme ...

France - 1884 - 64 pages
...(Constitution des États-Unis d'Amérique. Titre l, art. )".) 41. Il se réunit le 1" juillet. 42. L'Assemblée nationale ne peut se constituer, si elle n'est composée,...ont énoncées dans le sein du Corps législatif!. 44Ils peuvent, pour fait criminel, être sentants, etc., etc., nous trouvons ce terme de deux ans très...
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La Déclaration des Droits de l'Homme de 1793: commentée

Emile Acollas - Constitutional law - 1885 - 316 pages
...qu'ils ont élaborée à la suite. C'est ainsi que d'abord l'article 43 commence par décréter que les députés ne peuvent être recherchés, accusés,...ont énoncées dans le sein du Corps législatif. Et c'est là une première disposition doublement défectueuse ; car, d'une part, aucun citoyen, en...
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De la clause portant défense d'aliéner

Louis Saignat - Assignments (Law) - 1896 - 676 pages
...l'article 5 du titre VIII du projet de Constitution, portant que « Les députés représentants du peuple ne peuvent être recherchés, accusés, ni jugés...aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées au sein du corps législatif. » — 79 — ce qu'il disait : «... On ne peut donc sans , je ne dis...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 278 pages
...permanent — 40. Sa session est d'un an. — • 41. Il se réunit le 1. juillet. 42. L'assemblée nationale ne peut se constituer, si elle n'est composée au moins de la moitié des députés plus un. X 43. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés пь. _ jugés en aucun temps pour les opinions,...
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Société. État. Patrie: Études historiques, politiques ..., Volume 1

Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898 - 698 pages
...40. — Sa session est d'un an. ART. 41. — II se réunit le ler juillet. ART. 42. — L'Assemblée nationale ne peut se constituer , si elle n'est composée au moins de la moitié dos députés, plus un. ART. 43. — Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés...
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A parlamenti tagok szólásszabadságának és sérthetlenségének határai

Arthur Balogh - 1899 - 54 pages
...korlátozások mellőztettek. (Az 1793. június 24-iki alkotmány 43. czikke : Les députés ne peuvent étre recherchés, accusés, ni jugés en aucun temps pour les opinions, qu'ils ont annoncées dans le sein du corps législatif.) Míg azonban, mint láttuk, a feleletmentesség kezdetben...
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Mémoires sur Pache, ministre de la Guerre en 1792 et Maire de Paris sous la ...

Louis Pierquin - 1900 - 304 pages
...vous l'accorde, les articles qui peuvent être favorables à votre client. Que disent-ils? Article 43 : Les députés ne peuvent être recherchés, accusés,...ont énoncées dans le sein du Corps législatif. C'est pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du Corps législatif que les députés sont...
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