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" Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. "
Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft - Page 91
edited by - 1888
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859 - 692 pages
...peuvent recevoir de mandat impératif. 36. Les représentants du peupie sont inviolables. Ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils auront omises dans le sein de l'Assemblée nationale. 37. Ils ne peuvent être arrêtés en matière...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 21

Jacomy - 1859 - 610 pages
...qui doit pourvoir à la vacance est réuni dans le délai de six mois. 9. Les députés ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein du corps législatif. 10. Aucune contrainte par corps ne peut fire exercée...
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Statistique de la France comparée avec les autres états de l'Europe, Volume 1

Maurice Block - France - 1860 - 573 pages
...de dissolution, l'Empereur doit en convoquer un nouveau dans le délaide six mois. (Const. a. 46.) Les députés ne peuvent être recherchés, accusés...ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein du corps législatif. Aucune contrainte ne peut être exercée contre un...
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Histoire de la révolution de 1848, Volumes 9-10

Louis Antoine Garnier-Pagès - 1861
...recevoir de mandai impératif. ART. 3ti. Les représentants ilti peuple sont inviolables. Ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein de l'Assemblée nationale. ART. 37. Ils ne peuvent être arrêtés en matière...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 3

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 632 pages
...qu'ils prononcent dans les Chambres. Art. 9 de la loi du 2 février 1852 : «Les députés ne pourront être recherchés , accusés ni jugés , en aucun temps , pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein du Corps législatif. i> L'article suivant de la même loi porte « qu'aucune...
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Annuaire du département du Jura: 1859-1862 : deuxième série ..., Volume 4

Désiré Monnier - 1849
...receroir de mandat impératif. 56. Les représentants du -Peuple sont inviolables. — Ils ne pourront être recherchés, accusés , ni jugés,, en aucun temps, pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein de l'Assemblée nationale. 37. Ils ne peuvent être arrêtés en matière...
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La France comparée à l'angleterre: lettres sur la Constitution de 1852

Pierre Célestin Latour du Moulin - Constitutional law - 1863 - 430 pages
...à la Reine seule. 2. C. , art. 38. — En Angleterre, les députés sont nommés pour sept ans. 3. Les députés ne peuvent être recherchés , accusés...jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils ont émises au sein du Corps législatif. (D. 0. , art. g.) Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...
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Lettres sur la constitution de 1852: la France comparée à l'Angleterre ...

Pierre Célestin Latour du Moulin - Constitutions - 1864 - 340 pages
...également à la Reine seule. 3. C., art. 38. — En Angleterre les députés sont nommés pour sept ans. 4. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés...jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils ont émises au soin du Corps législatif. (D, 0., art. 9.) Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 4

Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 432 pages
...fonctions de représentants. » Le même principe se retrouve dans la Constitution de 1793, à l'article 43 : « Les Députés ne peuvent être recherchés,...ont énoncées dans le sein du Corps législatif. » De même encore dans la Constitution de l'an III, à l'article 110 : « Les citoyens qui sont ou...
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La Démagogie en 1793 à Paris: ou, Histoire, jour par jour, de l'année 1793

Charles-Aimé Dauban (historien).) - France - 1868 - 716 pages
...indivisible et permanent. XL. Sa session est d'un an. XLI. Il se réunit le 1" juillet. XLII. L'assemblée nationale ne peut se constituer si elle n'est composée au moins de la moitié des députés, plus un. M. III. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jngés en aucun temps pour les opinions...
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