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" Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. "
Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft - Page 91
edited by - 1888
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 272 pages
...peuvent recevoir de mandat impératif. 36. Les représentants du peuple sont inviolables. Ils ne pourront être recherchés , accusés , ni jugés, en aucun temps , pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein de l'Assemblée nationale. • 37. Ils ne peuvent être arrêtés en matière...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 272 pages
...peuvent recevoir de mandat impératif. 36. Les représentants du peuple sont inviolables. Ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein de l'Assemblée nationale. 37. Ils ne peuvent être arrêtés en matière...
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Bd. Frankreich (Fortsetzung als Republik). Spanien. Portugal. Niederlande ...

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1850 - 440 pages
...recevoir de mandat impératif. Art. 36. Les représentants du peuple sont inviolables. Ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein de l'Assemblée nationale. Art. 37. Ils ne peuvent être arrêtés en matière...
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REVUE DE LEGISLATION ET DE JURISPRUDENCE. 1851. TOME PREMIER.

M.L. WOLOWSKI, ET AL - 1851
...Les représentants du peuple sont inviolables », dit l'art. 36 de la Constitution. < Ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein de l'Assemblée nationale. » En matière criminelle, l'inviolabilité...
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Histoire de la Révolution de 1848, Volume 4

Léonard Gallois - France - 1851
...recevoir de mandat impératif. ART. 36. Les représentants du peuple sont inviolables. Ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein de l'assemblée nationale. ART. 37. Ils ne peuvent être arrêtés en matièrecriminelle,...
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La législation directe par le peuple et ses adversaires

Moritz Rittinghausen - 1852 - 233 pages
...Constitution de 93, dit-il, porte un article ainsi conçu : Les députés représentants du peuple ne peuvent être recherchés, accusés, ni jugés...ont énoncées dans le sein du corps législatif. « Lorsque cet article fut soumis à la Convention, Rabion le combattit vivement comme offrant un brevet...
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L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852 - 812 pages
...doit pourvoir à la vacance est réuni dans le délai de six mois. Art. 9. Les députés ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein du corps législatif. Art. 10. Aucune contrainte par corps ne peut être...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1852 - 436 pages
...Constitution, a pour effet d'étendre 2 fév. 1852, porte, à cet égard : « Les députés ne pourront être recherchés , accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein du corps législatif i art. 9 ). Aucune contrainte par corps ne peut être...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 778 pages
...doit pourvoir à la vacance est rtiuni dans le délai de six mois. ART. 9. Les députés ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein du Corps législatif. ART. 10. Aucune contrainte par corps ne peut être...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...doit pourvoir à la vacance est réuni dans Je délai de six mois. ART. 9. Les députés ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils auront émises da is le sein du corps législatif. ART. 10. Aucune contrainte par corps nu peut être...
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