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" Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. "
Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft - Page 91
edited by - 1888
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Les républicaines: Chansons populaires des révolutions de 1789 ..., Volumes 1-3

Songs, French - 1848 - 108 pages
...Sa session est d'un an. 41. Il se réunit le premier juillet. 42. L'assemblée nationale ne peut su constituer si elle n'est composée au moins de la...44. Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis en llagrnni délit : mais le mandat d'arrêt ni le mandat d'amener ne peuvent être décernés contre...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 458 pages
...indivisible et permanent. 40. Sa session est d'un an. 41 . Il se réunit le 1" juillet. 42. L'Assemblée nationale ne peut se constituer si elle n'est composée...ont énoncées dans le sein du corps législatif. j* 44. Ils peuvent , pour fait criminel , être saisis en fla-' grant délit : mais le mandat d'arrêt...
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Constitutions de la République française, annotées et suivies de la ...

France - 1848 - 148 pages
...indivisible et permanent. 40. Sa session est d'un an. 41. Il se réunit le 1er juillet. 42. L'Assemblée nationale ne peut se constituer si elle n'est composée...Les députés ne peuvent être recherchés, accusés nijugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du Corps législatif....
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Revue de droit français et étranger, Volume 5

Law - 1848 - 890 pages
...recevoir de mandat impératif. 36. Les resprésentants du peuple sont inviolables. Ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein de l'Assemblée nationale. 37. Ils ne peuvent être arrêtés en matière...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1512 pages
...peuvent recevoir de mandat impératif. 56. Les représcntans du peuple sont inviolables. Ils ne pourront sistance aux enfans abandonnés, aux infirmes et aux vieillards sans ressources, auront émises dans le sein de l'Assemblée nationale. 57. Ils ne peuvent ûlre arrêtés en matière...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1849 - 444 pages
...recevoir de mandat impératif. Art. 36. Les représentants du peuple sont inviolables. Ils ne pourront être recherchés , accusés, ni jugés , en aucun temps pour les opinions qu'ils auront émises dans 'le sein de l'Assemblée nationale. Art. 37. Ils ne peuvent êlre arrêtés en...
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Annuaire statistique de departement de l'Yonne, Volume 13

Yonne (France) - 1849 - 418 pages
...recevoir de mandat impératif. Art. 36. Les représentants du peuple sont inviolables. Ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein l'Assemblée nationale. Art. 37. Ils ne peuvent être arrêtés en matière...
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Les 52: Respect de la Constitution. 5

Emile de Girardin - 1849 - 127 pages
...recevoir de mandat impératif. Art. 36. Les représentans du peuple sont inviolables . Ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein de l'Assemblée nationale. Art. 37. Ils ne peuvent être arrêtés en matière...
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L'Europe révolutionnaire

Ivan Golovin - Electronic book - 1849 - 432 pages
...raisons au grand jour. ART. 36. — Les représentants du peuple sont inviolables. Ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils auraient émises dans le sein de l'Assemblée nationale. ART. 37. — Ils ne peuvent être arrêtés...
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Almanach national annuaire de la République française: 1848-50

Almanacs, French - 1850
...entière. Ils ne peuvent recevoir de mandat impératif. Les rcpréírolans du peuple sont inviolables. Ils ne peuvent être recherchés , accusés , ni jugés , en aucun temps, pour les opinions qu'ils auraient émises dans le sein de l'Assemblée natiotale. Ils ne peuvent être arrêtés en matière...
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