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" Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. "
Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft - Page 91
edited by - 1888
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Histoire de la Convention nationale

Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint) - France - 1825 - 388 pages
...indivisible et permanent. XL. Sa session est d'un an. XLI. Il se réunit le 1" juillet. XLII. L'Assemblée nationale ne peut se constituer, si elle n'est composée au moins de la moitié des députés plus un. XLIII. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés,ni jugés pour les opinions qu'il ont énoncées...
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Collection des mémoires relatifs à la Revolution française, Volume 24

1825 - 416 pages
...indivisible et permanent. XL. Sa session est d'un an. XLI. Il se réunit le 1er juillet. XLII. L'Assemblée nationale ne peut se constituer, si elle n'est composée au moins de la moitié des députés plus un. XLI 11. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés, ni jugés pour les opinions qu'il ont...
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Collection des mémoires relatifs à la révolution française ...

Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1828 - 536 pages
...cent un jusqu'à quatre cents; trois, depuis cinq cent un jusqu'à six cents. » ARTICLE DU PROJET. « Les députés ne peuvent être recherchés , accusés...ont énoncées dans le sein du corps législatif. » Raffron. « ,Je m'oppose à cet article; c'est un brevet d'impunité pour tous les mauvais citoyens...
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Débats de la Convention nationale: ou analyse complète des séances, avec les ...

France. Convention nationale - France - 1828 - 536 pages
...cent un jusqu'à quatre cents; trois, depuis cinq cent un jusqu'à six cents. » ARTICLE DU PROJET. « Les députés ne peuvent être recherchés , accusés...ont énoncées dans le sein du corps législatif. » Raffron. « Je m'oppose à cet article; c'est un brevet d'impunité pour tous les mauvais citoyens...
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Conspiration pour l'égalité dite de Babeuf: suivie du procès ..., Volume 2

Philippe Buonarroti - Communism - 1828 - 348 pages
...' ( 79 ) ART. 4°Sa session est d'un an . ART. 4<II se réunit le 1cr juillet. ART. 4^L'assemblée nationale ne peut se constituer si elle n'est composée au moins de la moitié des députés , plus un. ART. 43Les députés ne peuvent être recherchés , accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions...
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Conspiration pour l'égalité, dite de Babeuf: suivie du procès auquel elle ...

Philippe Buonarroti - 1828 - 344 pages
...• ••' ; ART. 4*-;"' "'• II se réunit le icr juillet. ART. 4^. ".' L'assemblée nationale rie peut se constituer si elle n'est composée au moins de la moitié des députés , plus un. ART. 43. i . Les députés ne peuvent être recherchés , accusés ni jugés en aucun temps , pour...
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Mémoires de R. Levasseur: (de la Sarthe) ex-conventionnel, ornés du portrait ...

René Levasseur, Francis Levasseur - France - 1829 - 458 pages
...et permanent. « 4°- Sa session est d'un an. « 4'- Hse réunit le i" juillet. « 42. L'assemblée nationale ne peut se constituer, si elle n'est composée...députés plus un. « 43. Les députés ne peuvent être recherches ,. accusés ni jugés eu aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein...
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Mémoires [ed. by A. Roche].

René Levasseur - 1829 - 838 pages
...4'- H se réunit le i" juillet. « 42. L'assemblée nationale ne peut se constituer, si elle u'est composée au moins de la moitié des députés plus un-. « 43. Les députés ne peuvent être recbercbcs, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncces dans le sein...
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Histoire pittoresque de la Convention nationale: et de ses ..., Volume 3

Etienne-Léon baron de Lamothe-Langon - 1833
...indivisible et permanent. XL. Sa session est d'an an. XLI. Il se réunit le i"' juillet. XLIÏ. L'assemblée nationale ne peut se constituer si elle n'est composée au moins de la moitié des députés, plus un. XLIII. Les députés ne peuvent être recherchés , accusés , ni jugés en aucun temps , pour les...
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Orateurs politiques: tribune francaise; choix des discours et des rapports ...

Auguste Amic - France - 1841
...et permanent. XL. Sa session est d'un an. XLI. Il se réunit le premier juillet. M, II. L'assemblée ne \ ! XLIII. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions...
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