 | Institut de France - 1835 - 660 pages
...ampliation, Le ministre de l'Intérieur, Signé CHAPTA L. CONFIRMATION DE L'INSTITUT. (Charte de 1814.) Les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent enfprii^ueur, jusqu'à ce qu'il y soit légalemenPdérojjé (art. 68) (i). fi) La même disposilion... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. • 59. du voyageur, soit que le dommage ait été causé...l'hôtellerie, ou par des étrangers allant et ve y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 60. Les militaires «n activité... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...être rétablie (3 ). 67. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines (4). 68. Le Code civil et les lois, actuellement existantes...sont pas contraires à la présente Charte restent eu vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé (5). compatibles avec cet article, Voy. les... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...raison , ans poursuites criminelles, en laissant aux tiers leurs avions €n indemnité. ARTICLE LK. Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, resient en vigueur, jusqu'à ce au il y soit légalement dérogé. Lorsque la constitution d'un état... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi. a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les lois actuellement...présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 60. Les militaires en activité... | |
 | France - Law - 1837 - 470 pages
...l'exercice de leurs fonctions ; » Vu la Charte constitutionnelle, dont l'article 68 est ainsi conçu : << Le Code civil et « les lois actuellement existantes...présente Charte restent « en vigueur , jusqu'à ce qu'il y soit légale« ment dérogé; » Vu toutes les pièces contenues au dossier; Notre Conseil-d'Etat... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 330 pages
...faire grâce et celui de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les lois actuellement existanles qui ne sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement déroge'. Droits particuliers garantis par l'Etat. 60. Les militdires en activité... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...pourra pas ilre rétablie (7 58. Le roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. Sg. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires a la p tente Charte . restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 450 pages
...pourra pas être rétablie. » 67. Le roi a droit de faire grâce et celui de commuer les peines. ' 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes...sont pas contraires à la présente Charte restent en vignenr jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'état. »... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...pourra pas être rétablie. > 67. Le roi a droit de faire grâce et celui de commuer les peines. » 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes...sont pas contraires à la présente Charte restent ea vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par Vèiat.... | |
| |
Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
