 | Jean Cruppi - Justices of the peace - 1906 - 400 pages
...n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de 2 mètres... | |
 | Jean Baptiste Lavialle - Chestnut - 1906 - 308 pages
...art. 671, 672 et 673). Il n'est permis d'avoir des arbres près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut des règlements et usages, qu'à la distance de deux... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...preterite par ¡es règlement» particuliers actuellement e,ci*tantff ou par les wages constant» ft reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètre» de la ligitt'. separative des dcu-т heritages pour les arbres à haute tiye, et à.... | |
 | 1908 - 560 pages
...héritages en état de clôture, ou s'il n'ya titre ou possession suffisante du contraire. 671. Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la...défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance... | |
 | Jules Vacherot - Gardens - 1908 - 496 pages
...permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers existants, ou par les usages constants et reconnus...défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne separative des deux héritages pour les arbres à haute tige et à la distance... | |
 | Jules Vacherot - Gardens - 1908 - 496 pages
...terre, des betteraves, etc. p. Législation relative aux plantations en mitoyenneté. — " Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la...distance prescrite par les règlements particuliers existants, ou par les usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 1032 pages
...n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à ladistance de 2 mètres... | |
 | Ariège (France) - 1911 - 544 pages
...relatif aux plantations d'arbres. En conséquence, les haies ainsi composées ne doivent être établies qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par des usages existants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de 2 mètres... | |
 | Jacques Danguy - Farm buildings - 1923 - 486 pages
...n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers...défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative de deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse... | |
 | Onésime Roux - Roads - 1924 - 514 pages
...671 du Code civil, « il n'est permis d'avoir des arbres près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et d'usages, qu'à la distance de 2... | |
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Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres... 
