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" Les prisonniers qui devront être jugés en vertu des deux articles précédents et qui seront condamnés comme coupables de crimes, ne pourront subir une peine plus sévère que quinze années de prison, excepté dans le cas d'assassinat, de poison ou... "
Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ... - Page 200
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1789
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Des lettres de cachet sous l'ancien régime

André Chassaigne - Justice, Administration of - 1903 - 337 pages
...prison, excepté « dans le cas d'assassinat, de poison ou d'incendie, où « la prison perpétuelle pourra être prononcée ; mais dans « ce cas même...mort ni celle des galères perpétuelles. Dans les « 15 années de prison seront comptées celles que les « prisonniers ont déjà passées dans les...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

France - 1824
...une peine plus sévère que quinze années de prison , excepté dans le cas d'assassinat , de poison ou d'incendie , où la détention à perpétuité pourra être prononcée ; mais dans ces cas mêmes, les juges ne pourront prononcer la peine de mort ni celle des galères perpétuelles....
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