 | Law - 1897 - 832 pages
...civ., art. 378-1°). — L'art. 44 ajoute que les juges de paix pourront être récusés, ... « 3° si dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents el alliés en ligne directe; — 4» s'il... | |
 | Jean Joseph Dalbémar - Haiti - 1897 - 370 pages
...pourront être récusés (C. pr. 375) : 1° Quand ils auront intérêt personnel à la contestation ; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya... | |
 | Labor laws and legislation - 1898 - 420 pages
...S'ils sont parents ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya... | |
 | Labor laws and legislation - 1898 - 422 pages
...S'ils sont parents ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligue directe ; 4° S'il ya... | |
 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...S'il est parent ou allié de l'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation,...l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya procès civil existant entre lui et l'une des parties ou... | |
 | Louis Caron - Affinity (Canon law) - 1901 - 322 pages
...seront parents ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3° si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe... » La récusation... | |
 | Georges Bry - Industrial laws and legislation - 1902 - 820 pages
...d'intérêt personnel, de parenté et d'alliance avec l'une des parties jusqu'au degré de cousin germain, de procès criminel entre lui et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents en ligne directe, de procès civil entre lui et l'une des parties et son conjoint, et d'avis écrit... | |
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...sont parents ou alliés de l'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 8° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...S'ils sont parents ou alliés de l'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° 3'U ya procès... | |
 | Gustave Abel - Industrial laws and legislation - 1905 - 862 pages
...S'ils sont parente ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousi* germain inclusivement ; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya... | |
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Quand ils seront parents ou alliés de l'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et... 
