 | Haiti - Law - 1905 - 580 pages
...surenchérir, mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixée conformément au titre IV. ART. 18 — Les actions en résolution, en revendication et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet Le droit des réclamants sera tiansporté sur le prix et l'immeuble... | |
 | France - Civil law - 1907 - 1054 pages
...le preneur ne remplit pas ses engagements, l'art. 18 de la loi du 3 mai 1841 , quand il dispose que les actions en résolution, en revendication et toutes autres actions réelles , ne peuvent arrèler l'expropriation , que le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et que... | |
 | Léon Deloncle - Morocco - 1912 - 390 pages
...recherchée par qui que ce soit et les immeubles resteront purgés de tous droits réels. ^HT. 14. — Les actions en résolution, en revendication et toutes autres actions réelles, ne peuvent arrêter l'expropriation ou en empêcher les effets. Le droit des réclamants est transporté... | |
 | Donat Alfred Agache, Jean Auburtin, Redont - Building laws - 1916 - 286 pages
...surenchérir, mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixée conformément au titre IV. ARTICLE i8. Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et... | |
 | Monaco - Law - 1908 - 554 pages
...entre les créanciers inscrits, lesquels n'auront, dans aucun cas, la faculté de surenchérir. 21. — Les actions en résolution, en revendication et toutes autres actions réelles ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher les effets. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix et... | |
 | Law - 1836 - 900 pages
...protège, en sa faveur, parla disposition formelle de l'art. 18 de la loi du 7 juillet i833, portant : « Les actions en résolution, en revendication et toutes autres actions réelles, ne peuvent arrêter l'expropriation, ni en empêcher l'effet. Le droit des réclama ns sera transporté... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1893 - 1224 pages
...surenchérir; mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixée conformément au titre IV. Art. 18. Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation, ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporto sur le prix, et... | |
 | Civil engineering - 1833 - 478 pages
...de surenchérir; mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixée conformément au tit. iv. i8. Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles ,ne pourront arrêter l'expropriation, ni en empêcher l'efiet. Le droit des réclamans sera transporté sur le prix , et... | |
 | France - Law - 1891 - 1948 pages
...de surenchérir, mais ils peuvent exiger que l'indemnité soit fixée conformément au titre IV. 18. Les actions en résolution, en revendication et toutes autres actions réelles ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix et l'immeuble... | |
 | Léon Deloncle - Morocco - 1912 - 376 pages
...recherchée par qui que ce soit et les immeubles resteront purgés de tous droits réels. \RT. 14. — Les actions en résolution, en revendication et toutes autres actions réelles, ne peuvent arrêter l'expropriation ou en empêcher les effets. Le droit des réclamants est transporté... | |
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Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. 
