 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites, ajoute : « Mais tout citoyen appelé ou saisi en » vertu de la loi doit obéir à l'instant; il se rend cou» pable par la résistance. » Par suite du même principe, le Code pénal (art. 209)... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1855 - 554 pages
...sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant. Il se rend coupable par la résistance. » VIII. La loi ne doit établir que des peines strictement... | |
 | Michel Pierre Joseph Picot - Church history - 1855 - 574 pages
...peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas » déterminés par la loi Mais tout homme, appelé ou saisi en vertu de la > loi, doit obéir à l'instant. < VIII. La loi ne doit établir que des peines strictement nécessaires : nul » ne peut être puni... | |
 | Periodicals - 1860 - 670 pages
...sollicitent, expédient, exécutent on font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis, mais que tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant. — Que nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit... | |
 | Ed Chaulin - Church and state - 1860 - 250 pages
...sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent fitre punis : mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance. 8. — La loi ne doit établir que des peines strictement et... | |
 | Poujoulat (M., Jean-Joseph-François) - France - 1860 - 722 pages
...sollicitent, expédient, « exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être « punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi « doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. « ART. VIII. — La loi ne doit établir que des peines... | |
 | Henri-Léonard Bordier, Édouard Charton - Art - 1860 - 620 pages
...arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant. Tout homme est présumé innocent jusqu'à ce ce qu'il ait été déclaré coupable. Nul ne doit être... | |
 | Léon Godard - Church and state - 1861 - 172 pages
...sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. « ART. 8. La loi ne doit établir que des peines strictement... | |
 | Léger Noël - 1861 - 752 pages
...sollicitent, expédient, exécutent, ou font exécuter des ordres arhitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant ,' il se rend coupable par la résistance. » 7 .— La loi ne doit établir que des peines strictement... | |
 | Alfred Nettement - France - 1862 - 526 pages
...sollicitent expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. « Art. 8. La loi ne doit établir que des peines strictement... | |
| |
Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout... 
