 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...officiers ministériels. Toutefois, les faits diffamatoires étrangers à la cause ou aux parties pourront donner ouverture soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties ou des tiers. ART. 314. Lorsque la diffamation ou l'injure aura été dirigée contre le Gouvernement... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...an au moins et de cinq ans au plus. Pourront , toutefois , les faits diffamatoires non pertinents ou étrangers à la cause, donner ouverture, soit à...été réservée par les Tribunaux, et, dans tous les cas, à Faction civile des tiers. 394. — En cas de récidive de la diffamation ou de l'injure envers... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. Pourront, toutefois , les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture soit à l'action...été réservée par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. Art. 24. Les imprimeurs d'écrits dont les auteurs seraient mis... | |
 | 1880 - 392 pages
...récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action... | |
 | Émile Jamais - Comparative law - 1881 - 976 pages
...récidive elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. — Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause, donner ouverture soit à l'action...des parties, lorsqu'elle leur aura été réservée pries tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. » Par tribunaux il faut entendre... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...deux mois, et six mais, en cas de récidive dans l'année. Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, daus tous les cas, à l'action... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...deux mois, et six mois en cas de récidive, dans l'année. Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...deux mois, et six mois en cas de récidive, dans l'année. Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...cl six mois et. : récidive dans l'année. Pourront toutefois les faits diffamatoires étraaj:;> ; cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des f *:. lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans totalcas, à l'action... | |
 | Joseph Roux - Freedom of the press - 1882 - 240 pages
...deux mois, et six mois en cas de récidive dans Vannée » «Pourronttoutefoisles faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action... | |
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Pourront, toutefois, les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture , soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsqu'elle leur aura été réservée par les tribunaux, et., dans tous les cas , à l'action civile... 
