 Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3. La marchandise neutre , à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4.  Le droit international de l'Europe - Page 506by August Wilhelm Heffter - 1873 - 527 pagesFull view - About this book
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...Paris, déclaration qui a pour objet de consacrer les principes de droit maritime suivants, savoir : 1° La course est et demeure abolie; 2" Le pavillon...ennemi; 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent êlre effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès... | |
 | Alphonse de Pistoye - Prizes (Property captured at sea). - 1859 - 560 pages
...la déclaration solennelle ci-après ; « 1° l,a course est et demeure abolie; « 2° Le p.willon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception...l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissuble sous pavillon ennemi; « 4» Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs,... | |
 | Karl von Martens - International law - 1859 - 550 pages
...déclaration du \ 6 Avril 1856, » portant que le pavillon neutre couvre la marchandise » ennemie et que la marchandise neutre à l'exception de la »contrebande...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon » ennemi, et que le blocus pour être obligatoire doit être effectif » et maintenu par une force suffisante... | |
 | Charles Martens (Barón de) - 1859 - 546 pages
...déclaration du 1 6 Avril 1856, » portant que le pavillon neutre couvre la marchandise » ennemie et que la marchandise neutre à l'exception de la «contrebande...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon » ennemi, et que le blocus pour être obligatoire doit être effectif » et maintenu par une force suffisante... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1859 - 482 pages
...l'abolition de la course, et qui établit solennellement comme principes du droit maritime des nations que le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre et que la marchandise neutre n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; enfin, que le blocus, pour... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...guerre ; 5° la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissablé sous pavillon ennemi; 4° les blocus, pour être obligatoires,...suffisante pour interdire réellement l'accès du territoire de l'ennemi. Il est d'ailleurs convenu que la liberté du pavillon assure aussi celle des... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...deux hautes parties contractantes adoptent dans leurs relations mutuelles les principes suivants . 1" la course est et demeure abolie ; 2° le pavillon...ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 5° la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisisgable sous... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1860 - 700 pages
...marchandise erinemie, à l'exception -de la contrebande de guerre^ . •<• • t ;<:'., u<: •,:bi& La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande...guerre, n'est pas saisissable. sous pavillon ennemi; •;•'«!.!<] a- C.:TÎ .it-i\ '' -.in:-,- ••, ,, •' .-,...« , 4; Lès blocus, pour être... | |
 | Commercial law - 1860 - 620 pages
...1856. — AVANCES AU CAPITAINE. La déclaration du congrès de Paris du 16 avril 1856, portant: que la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi , ne peut être invoquée pour repousser la demande en délaissement des avances faites à un capitaine,... | |
 | Heinrich Ahrens - Law - 1860 - 582 pages
...solennelle : 1 . La course est abolie. 2. Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, excepté la contrebande de guerre. 3. La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, même sous pavillon ennemi, ne peut être saisie. 4. Les blocus, pour être obligatoires, doivent être... | |
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