 | France - 1865 - 820 pages
...commis par suile d'un plan concerté , les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jour» A trois mois et d'une amende... | |
 | Belgian literature - 1865 - 636 pages
...commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une... | |
 | 1865 - 392 pages
...commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende... | |
 | Law reports, digests, etc - 1865 - 856 pages
...si la valeur de l'objet volé est supérieure à 40 fr. et n'excède pas 200 fr. c) De la réclusion pendant deux ans au moins et dix ans au plus , si la valeur de l'objet volé excède 200 fr. Le tribunal militaire arrête : Christian Jacober, infirmier,... | |
 | Europe - 1849 - 1078 pages
...d'un an à trois ans de prison et pourraient, en outre, à l'expiration de leur peine, être placés sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. C'était là un moyen terme entre le principe de la liberté absolue soutenu par... | |
 | Armand Audiganne - Fraternal organizations - 1866 - 188 pages
...ainsi spécifiés auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. De même, seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Interest - 1866 - 500 pages
...art. 416, il était consacré à donner aux tribunaux la faculté de renvoyer les chefs et moteurs sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans nu plus après l'expiration de la peine principale. Cet article n'était d'ailleurs que la... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. — P. 9 ,l? 3?, 11, 40 s., 44 s., 52 s., 420 s.— I. Cr. 179. Авт. 420. La peine... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 460 pages
...amende de 500, à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.» Tout cela semble forl concluant, n'est-il pas vrai? mais tout cela pèche par la... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
