 Tout acte exercé contre un homme hors des cas et sans les formes que la loi détermine, est arbitraire et tyrannique ; celui contre lequel on voudrait l'exécuter par la violence, a le droit de le repousser par la force.  Histoire de la Convention nationale - Page 340by Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - 1825 - 388 pagesFull view - About this book
 | Louis Joseph Antoine De Potter - Belgium - 1839 - 338 pages
...de l'arrestation et dont ledit juge demeure responsable. XLVHI Tout acte exercé contre un citoyen hors des cas et sans les formes que la loi détermine , est arbitraire et criminel. — La loi déterminera la peine qu'encourent ceux qui sollicitent , expédient, signent,... | |
 | Auguste Amic - France - 1841 - 728 pages
...saisi par l'autorité de la loi doit obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance. XI. oit déployer contre les ennemis de l'humanité , tyranniquc : celui contre lequel on voudrait . l'exécuter par la violence a le droit de le repousser... | |
 | Jean Baptiste M. Augustin Challamel - 1842 - 574 pages
...par l'autorité de la loi doit obéir à l'instant; il se rend coupa« blé par la résistance. 11. Tout acte exercé contre un homme hors des cas et...violence, a le droit de le repousser par la force. 12. « Ceux qui solliciteraient , expédieraient, signeraient , exécuteraient « ou feraient exécuter... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1843 - 1004 pages
...sapersonne, de ses droits et de ses propriétés. » a Tontee quia été exerce, disait l'art. 1 1 , contre un homme, hors des cas et sans les formes que...arbitraire et tyrannique; celui contre lequel on voudrait l'exercer par la violence, a le droit de le repousser par la force. » La liberté individuelle se... | |
 | World history - 1843 - 920 pages
...ses propriétés, ч « Tout ce qui a été exerce , disait l'art. 1 1 , contre un homme, horsdes eau et sans les formes que la loi détermine, est arbitraire et tyrannique; celui contre lequel on voudrait l'exercer par la violence, a le droit de le repousser par la force. » La liberté individuelle se... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1843 - 770 pages
...il se rend coupable |i,n la résistance. 11. Tout acte exercé contre un homme hors des cas et saus les formes que la loi détermine est arbitraire et tyrannique. Celui contre lequel on voudrait l'exéruler par la violence a le droit de le repousser par la force. n. Ceux qui solliciteraient, expédieraient... | |
 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - Europe - 1843 - 674 pages
...liberté publique et individuelle contre l'oppression de cenx qui gouvernent.... Tont acte exereé hors des cas et sans les formes que la loi détermine, est arbitraire et lyranuique ; celui contre lequel on voudrait l'exécnter par la violence a le droit de le repousser... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...par l'autorité de la loi , doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. 1 1 . Tout acte exercé contre un homme hors des cas, et sans les formes déterminées par la loi, est ar(I) Ces articles ne sont relatés que pour Taire connaître les "Itei... | |
 | Alphonse Balleydier - 1816 - 450 pages
...l'autorité de la loi, doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance. ART. 11. Tout acte exercé contre un homme hors des cas et...les formes que la loi détermine, est arbitraire et tyranniquc. Celui contre lequel on voudrait l'exécuter par la violence, a le droit de le repousser... | |
 | Alphonse Balleydier - France - 1846 - 450 pages
...l'instant ; il se rend coupable par la résistance. ART. 11. Tout acte exercé contre un homme hors dos cas et sans les formes que la loi détermine , est...violence , a le droit de le repousser par la force. ART. 12. Ceux qui solliciteraient, expédieraient ou feraient exécuter des actes arbitraires, sont... | |
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