 Si le débiteur justifie, par , baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles , pendant une année, suffit pour le paiement de la dette en capital, intérêts .et frais, et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut...  Journal des mines - Page 3211810Full view - About this book
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...1601-2°eUano<e.219a, 2-210.— Pr.675, s. 2212. Si le débiteur justifie, par baux ; authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles pendant une année suffit...peut être suspendue par les juges, sauf à être 1 reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement. 2215. La vente forcée des immeubles... | |
 | Benech - 1843 - 596 pages
...baux authentiques que le revenu net de tous ses immeubles pendant une année, suffisait pour opérer le paiement de la dette en capital , intérêts et frais , et s'il en avait offert la délégation , la poursuite aurait pu être suspendue par les juges ( code civil ,... | |
 | 1846 - 436 pages
...Rép., v° Saisie, § 5. 50. — Si la partie saisie justifie, par haux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles pendant une année, suffit pour le payement de la dette, en capital, intérêts et frais, et s'il en offre la délégation au créancier,... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...— G. 1601,2192,2210. 2212. Si le débiteur justifie, par baux authentiques, que le revenu net и osition formée dans les délais ci-dessus et dans...aura été rendu contre une partie ayant un avoué, — C. i244,U7£»., isn, 1711. 2213. La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en... | |
 | France - France - 1848 - 522 pages
...ayant date certaine, le débiteur justifie que le revenu net et libre de l'immeuble, pendant un an. suffit pour le paiement de la dette en capital, intérêts...offre la délégation au créancier, la poursuite pourra être suspendue par les juges, sauf à être reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle... | |
 | France - Law - 1848 - 960 pages
...en capital, intérêts et frais, et s'il en ofirc la délégation au créancier, la poursuite pourra être suspendue par les juges, sauf à être reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au payement. Si l'immeuble n'est ni loué ni affermé, les tribunaux ne pourront suspendre la poursuite... | |
 | France gouvernement provisoire - 1848 - 532 pages
...net et libre de l'immeuble, pendant un an. suffit pour le paiement de la dette en capital, inlérêts et frais, et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite pourra être suspendue par les juges, sauf à être reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle... | |
 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1855 - 832 pages
...les biens de même nature. Toutefois, si le débiteur justifie par baux authentiques que le revenu net et libre de ses immeubles pendant une année suffit pour le payement de la dette en capital , intérêts et frais compris, et s'il en offre la délégation au... | |
 | Charles Aubry - Civil law - 1857 - 658 pages
...droits. Art. 2206 et 2207". d. Lorsque le débiteur justifie , pur baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles pendant une année"...paiement de la dette en capital, intérêts et frais, et qu'il en offre la délégation au créancier, le tribunal devant lequel l'expropriation est poursuivie... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...de l'adjudication, s'il ya lieu. 2212. Si le débiteur justifie, par baux authentiques, que revenu net et libre de ses immeubles, pendant une année, suffit pour le paiement de la dette en capital, inTITRE XX. DE L'EXPROPRIATION FORCÉE, on DB VKMK JUDICIAIRE D'UÎC IMMBDBI.E, IT DK L'ORDRE EKTRE... | |
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