 Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personne interposée, ou toute autre voie indirecte, ayant pour objet de permettre aux Associations légalement ou illégalement formées...  Traité d'économie et de législation marocaines - Page 356by Joseph Georges Arsène Goulven - 1921Full view - About this book
 | Volker Wick - Law - 2007 - 332 pages
...testamentaires, ä titre onereux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personne interposee, ou toute autre voie indirecte, ayant pour objet de permettre aux associations legalement ou illegalement formees de se soustraire aux dispositions des articles 2, 6, 9, 11, 13,... | |
 | 1902 - 528 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Mortgages - 1909 - 858 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Mortgages - 1907 - 934 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | 1905 - 596 pages
...Bulletin-Commentaire des lois nouvelles, 1902, page 1.) ARTICLE 17 Sont nuls tous actes entre-vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis...indirecte, ayant pour objet de permettre aux associations de se soustraire aux dispositions des articles a, 6, 9, //, 13, 14 et 16. Sont légalement présumées... | |
 | Civil law - 1907 - 956 pages
...ministère public ». (2) Hauriou, op. cit., p. 269. (3) Trouillot et Chapsal, op. cit., p. 522. rectement, soit par personne interposée ou toute autre voie...illégalement formées de se soustraire aux dispositions de l'article 6... La nullité pourra être prononcée soit à la diligence du ministère public, soit... | |
| |
