 Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger;...  Traité de la compétence des juges de paix - Page 286by Jacques Curasson - 1841Full view - About this book
 | Belgium, Parfait Namur, P. Namur - Commercial law - 1876 - 526 pages
...Belgique, Bruxelles, 1858, in-8°. ARTICLE 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises,...pour les expéditions faites dans l'intérieur de la Belgique, et après un an, pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte,... | |
 | Commercial law - 1876 - 706 pages
...formellement contraire au texte clair et précis de l'art. 108 , qui dit expressément in fine : « le tout à compter , pour les cas de perte , du jour où le transport aurait du être effectué, et pour les cas d'avaries, du jour où la remise aura été faite » ; Attendu... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 994 pages
...Aux termes de l'art. 108, C. com., toutes actions contre le commissionnaire, à raison de la porte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites,...de perte, du jour où le transport des marchandises avait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises a été... | |
 | Commercial law - 1879 - 576 pages
...termes de l'art. 108 du Code de Commerce, toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises,...expéditions faites dans l'intérieur de la France, à compter pour le cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué,... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1880 - 876 pages
...10 octobre 1876 ; « Attendu, en droit, que toute action contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises,...expéditions faites dans l'intérieur de la France, à compter, pour le cas de perte, du jour où le transport aurait dû être effectué ; « Mais, attendu... | |
 | Law - 1881 - 846 pages
...10 octobre 1876 ; Attendu, en droit, que toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises,...expéditions faites dans l'intérieur de la France, à compter, pour le cas de perte, du jour où le transport aurait dû être effectué ; Mais, attendu... | |
 | Commercial law - 1881 - 690 pages
...termes de l'art. 108 du Code de commerce , toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites après 6 mois ; que le camionnage , fondement des dits appels en garantie, a eu lieu en décembre 1879 et... | |
 | Commercial law - 1881 - 568 pages
...» de taxes, pour transports par chemins de fer, ne seront » prescrites que par le même délai de six mois , pour les » expéditions faites dans l'intérieur de la France, et d'un an » pour les expéditions faites de l'étranger ou à l'étranger. » Si le délai était d'un... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...Compétence en matière commerciale.) 9. — Prescription. — Toutes actions contre le commissionnaire, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises,...où le transport des marchandises aurait dû être eflectué, et pour les cas d'avaries, du jour où la remise des marchandises a été faite, sans préjudice... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...l'enregistrement et des entrepreneurs de messageries ou de roulage, à l'ouverture et à l'inventaire nt le cours est susceptible d'être coté. Art. 73. Ces divers cours du être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite... | |
| |
