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" Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger;... "
Traité de la compétence des juges de paix - Page 286
by Jacques Curasson - 1841
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Revue Légale, Volume 3

Law - 1871 - 1404 pages
...le paiement du prix de la voiture, et est prescrite, en cas de perte ou d'avarie de la marchandise, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France. Mais M. Bjlay combat cette double fin denon-recevoir; d'abord, prétend-il, l'art 105 du Code de commerce...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1872 - 642 pages
...commerce ; Attendu que , d'après cet article, toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier , à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises...mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur du pays, et après un an , pour celles faites à l'étranger ; Attendu que l'expédition, dont il s'agit...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie de la marchandise, sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France. (Art. 306, G. com.) Le capitaine peut demander, faute de payement de son fret, le dépôt des marchandises...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances ..., Volume 1

Turkey - Law - 1873 - 466 pages
...marchandises, sont prescrites, après six mois, pous les expéditions faites dans l'intérieur de la Turquie, et après un an, pour celles faites à l'étranger...transport des marchandises aurait dû être effectué et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite ; sans préjudice...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

1873 - 460 pages
...ceux qui transportent des effets. ART. 68. Toutes actions contre le commissionnaire et le voilurier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mois, pous les expéditions faites dans l'intérieur de la Turquie, et après un an, pour celles faites à...
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Traité du contrat de transport par terre en général et spécialement par ...

Denis Charles Duverdy - Freight and freightage - 1874 - 538 pages
...cet article devait être ainsi conçu : « Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier sont prescrites après six mois pour les expéditions...l'intérieur de la France, et après un an pour celles dans l'étranger, le tout à compter de la lettre de voiture. » Mais, sur les observations du Tribunat,...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 23

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1874 - 690 pages
...termes de cet article, toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte des marchandises, sont prescrites après six mois...expéditions faites dans l'intérieur de la France, à compter du jour où le transport aurait dû être effectué; mais qu'il faut nécessairement, pour...
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Législation et jurisprudence sur le transport des marchandises par chemins ...

Louis Sarrut - Carriers - 1874 - 664 pages
...prescription. PRESCRIPTION. — Les actions contre les Compagnies, à raison de la perte ou des avaries, sont prescrites après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, après un an, pour celles laites à l'étranger, 868. Cette prescription peut être invoquée contre...
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Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ...

France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...107. — Ital., 87. — Allem., 421. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises,...transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie du jour où la remise des marchandises aurait été faite; sans préjudice...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1875 - 468 pages
...portée du mot perte, lorsqu'il dispose que < toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites après six mois ou un an, à compter du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué. » Cet article...
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