 Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger;...  Traité de la compétence des juges de paix - Page 286by Jacques Curasson - 1841Full view - About this book
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...-Trib. de corn, de Bordeaux. 954 les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après nn an pour celles faites à l'étranger, le tout à compter, pour les cas de perte, da jonr où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour le cas d'avarie, du jour... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 738 pages
...1850 -Trib. de CQID. de Bordeaux, les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après on an pour celles faites à l'étranger, le tout à compter, pour les cas de perle, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour le cas d'avarie,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...1828; L. 28 juin 1829, L. 28 juin 1833. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, u'elle ait fait noinnier un tuteur. — 421. 393....tutelle doit lui être conservée. — (406.) — de? marchandises aurait dû être effectué , et pour les cas d'avarie , du jour où la remise des... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...marehandises, sont prescrites après six mois » pour les expéditions faites à l'intérieur de la Belgique, et après » un an pour celles faites à l'étranger,...pour » les cas de perte, du jour où le transport aurait dû être effectué, » et pour les cas d'avaries, du jour où la remise des marchandises »... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...effets. 68. Toutes actions contre le commissionnaire et le voilurier, à I — 2l raison de la perteou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après...pour les expéditions faites dans l'intérieur de la Turquie, et après un an pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perte,... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...voitures publiques. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perle r lui. Le pajement fail-à eelui qui n'aurait pas iixde recevoir pVurlc créancier, est v faite? dans l'intérieur de la France, et après un an. pour celles faites à l'étranger; le tout... | |
 | Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 448 pages
...108 du Code de commerce, qui porte : « Toutes actions contre le commissionnaire et le » voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des » marchandises, sont prescrites apres sioc mois, pour » les expéditions faites dans l'intérieur de la France, » et apres un an... | |
 | France - 1868 - 590 pages
...avons déjà dit sur ce point. ARTICLE 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voilurier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises,...transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite, sans préjudice... | |
 | Law - 1869 - 594 pages
...le voituricr sont prescrites après six mois, pour les expéditions faites dans riuiériciir delà France, et après un an, pour celles faites à l'étranger, le tout à compter de la date de la lettre de voiture. > Le conseil d'Etat a remanié cette rédaction : la lettre a changé,... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Capitulations - 1871 - 506 pages
...transportent des effets. 68. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perteou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après...pour les expéditions faites dans l'intérieur de la Turquie, et après un an pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perte,... | |
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