 Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger;...  Traité de la compétence des juges de paix - Page 286by Jacques Curasson - 1841Full view - About this book
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1840 - 674 pages
...poursuite judiciaire. (Code de comm. , art. 64.) Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises...mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur -do la France, et après un an , pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas... | |
 | 1840 - 690 pages
...voitui ier, à raison de la perte ou de l'avarie de< marchandises, sont prescrite! après six moi», pour les expéditions faites dans l'intérieur de...un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout a compter, pour les cas de perle, du jour où le transport des marchandises aurait du être effectué;... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...s.— P. 475-4°. ^08. Toutes actions contre le commissionnaire et le voilurier, à raison de la perle sposition à titre particulier. C. 1014, s. 1011. Les légataires à litre du être effectué, et pour leseas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite,... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...voitures publiques. [C. comm. 91 , 96, 105.) 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises...transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite, sans préjudice... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...établit cette règle, est ainsi conçu : « Toutes actions contre le commissionnaire ou le voilurier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises,...transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite, sans préjudice... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...note. — C. 1782 »., 1786 et la note. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, \1\МM- et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite ; sans préjudice... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 624 pages
...Attendu , en droit, que toutes actions contre le commissionnaire et le voiiurier, à raison de la perle ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites après...expéditions faites dans l'intérieur de la France, à compter, pour le cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué... | |
 | Victor Doublet - Accounting - 1848 - 168 pages
...ou de l'avarie, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieurdela France, et après un an, pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour le cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour le cas... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...voilures publiques. 108. Toutes les actions contre le commissionnaire et lo voiturier, à raison do la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions failes dans l'intérieur de la France, et après un an , pour celles faites a l'étranger; le loul... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 612 pages
...toutes actions contre les commissionnaires et voiluricrs , 4 raison de la perte des marchandises, soûl prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et ce, k compter du jonr oà le transport des "larchandises aurait dû être effectué ; que celle di-position... | |
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