Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger;... Traité de la compétence des juges de paix - Page 286by Jacques Curasson - 1841Full view - About this book
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...FAITES DANS L'iJÎTÉnir.UB D7IA FRANCE ", et après un an, pour celles fuites . l'étranger ; LE TOUT A COMPTER ' , pour les cas de perte , du jour où le transport des marchandises auroif dû être effectué , et pour les cas d'avaries , DU JOUR OU LA REMISE DES MARCHANDISES AVIVA... | |
| France - 1825 - 568 pages
...de l'avarie des marchandises , son! prescrites après six mois , pour les expéditions faites dans an, pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas dr perle, du jour où le transport de* niarchitndisws aurait dû être effectué , et pour les cas... | |
| Administrative law - 1826 - 630 pages
...actions contre les commissionnaires et les voituriers, à raison de la perte ou avarie des marchandises, prescrites après .six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, à compter, pour les cas de pertes, du jour où le transport des marchandises aurait dû êtreencctué,... | |
| Administrative law - 1826 - 818 pages
...après six mois ^ pçur les expédition « faites dans l'intérieur de la France, et après nu au, pour « celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas <V « perte, du jour où le transport des marchandises aurait du « être eflectué , et pour les cas... | |
| Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...mois, pour les expéditions faitesdans l'intérieur(-) delaFrance, et après un an, pour celles fai tes à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de...transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas (0 Sur requête par le juge du canton (dans tous les casl C. Com. B.Liv. i, lit. 5,... | |
| Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...ils ne peuvent refuser leurs services. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises...après un an , pour celles faites à l'étranger; le tont à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être... | |
| Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...voitures publiques (1 07). » Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison delà perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites...l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perle , du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué , et pour les cas d'avaries,... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...de la chose ou de la force majeure. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, nn, pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport... | |
| Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...que l'art. 108 dispose généralement que toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises,...expéditions faites dans l'intérieur de la France; que ce délai, en cas de perte, court à compter du jour où le transport aurait dû être effectué;... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ou par eau, lorsqu'ils n'auront pas 10*. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, 0 Videc@ f= du <?tre effectué , et pour les cas d'avarie , du jour où la remise des marchandises aura été faite;... | |
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