 Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger;...  Traité de la compétence des juges de paix - Page 286by Jacques Curasson - 1841Full view - About this book
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...voitures publiques (1 07). » Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison delà perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites...l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perle , du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué , et pour les cas d'avaries,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...de la chose ou de la force majeure. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, nn, pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...que l'art. 108 dispose généralement que toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises,...expéditions faites dans l'intérieur de la France; que ce délai, en cas de perte, court à compter du jour où le transport aurait dû être effectué;... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ou par eau, lorsqu'ils n'auront pas 10*. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, 0 Videc@ f= du <?tre effectué , et pour les cas d'avarie , du jour où la remise des marchandises aura été faite;... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1840 - 674 pages
...poursuite judiciaire. (Code de comm. , art. 64.) Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises...mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur -do la France, et après un an , pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas... | |
 | 1840 - 690 pages
...voitui ier, à raison de la perte ou de l'avarie de< marchandises, sont prescrite! après six moi», pour les expéditions faites dans l'intérieur de...un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout a compter, pour les cas de perle, du jour où le transport des marchandises aurait du être effectué;... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...s.— P. 475-4°. ^08. Toutes actions contre le commissionnaire et le voilurier, à raison de la perle sposition à titre particulier. C. 1014, s. 1011. Les légataires à litre du être effectué, et pour leseas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite,... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...voitures publiques. [C. comm. 91 , 96, 105.) 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises...transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite, sans préjudice... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...établit cette règle, est ainsi conçu : « Toutes actions contre le commissionnaire ou le voilurier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises,...transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite, sans préjudice... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...note. — C. 1782 »., 1786 et la note. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, \1\МM- et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite ; sans préjudice... | |
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