 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Le capital-actions devra être effectivement versé,...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés... | |
 | Agriculture - 1892 - 914 pages
...capital-actions auquel aucune garantie n'est affectée par l'Etat ne sera pas inférieur à 450.000 francs. Il devra être effectivement versé sans qu'il puisse...libérées ou à libérer autrement qu'en, argent. Les empnmts qui jouiront de la garantie de l'Etat devront être amortis à l'époque de l'expiration... | |
 | Congreś international d'Agriculture - Agriculture - 1892 - 906 pages
...capital-actions auquel aucune garantie n'est affectée par l'État ne sera pas inférieur à 450.000 francs. Il devra être effectivement versé sans qu'il puisse...libérées ou à libérer autrement qu'en, argent. Les emprunts qui jouiront de la garantie de l'Etat devront être amortis à l'époque de l'expiration... | |
 | Civil engineering - 1892 - 1380 pages
...constitueront une société anonyme au capital-actions d'au moins 12 millions de francs a verser effectivement, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Ils devront, sous peine de déchéance, justifier, dans le même délai, de la constitution de ladite... | |
 | 1892 - 602 pages
...une société anonyme au capital-actions d'au moins 12 millions de francs à verser effectivement, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Ils devront, sous peine de déchéance, justifier, dans le même délai, de la constitution de ladite... | |
 | Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 516 pages
...jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Le capitalactions devra être effectivement versé, sans...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les 4/5 du capital-actions aient été versés et employés en achat... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1893 - 770 pages
...pour une somme supérieure au montant du capital-actions. !• Aucuneémission d'obligations ne pouira être autorisée avant que les quatre cinquièmes...versés et employés en achats de terrains, travaux et approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. • Toutefois, la société concessionnaire... | |
 | C. Goschler - 1894 - 414 pages
...jngée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. Le capital-actions devra être effectivement versé,...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant qne les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 732 pages
...mise en exploitation do la voie ferrée. Le capital-actions devra être effectivement versé, saris qu'il puisse être tenu compte des actions libérées...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés... | |
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Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois,... 
