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" Roi, fous l'obligation & hypothèque de tous & un chacun nos biens préfens & à venir, garder & obferver inviolablement, fans jamais aller ni venir au contraire , directement ou indirectement , en quelque forte & manière que ce foit; en témoin de quoi... "
Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ... - Page 280
by Jean Baptiste Robinet - 1778 - 30 pages
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Recueil des édits, declarations, lettres-patentes, arrêts et réglements du ...

France - France - 1774 - 722 pages
...Préfentes , fignées de notre main , acceptons , approuvons & ratifions , & le tout promettons , en foi & parole de Roi , garder & obferver inviolablement , fans jamais aller ni venir au contraire , dire&ement ni indirectement , en quelque manière & fous quelque prétexte que ce puifle être. SI...
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Materialen für die Statistick und neuere Staatengeschichte. 5 Lief, Volume 3

Christian Conrad Wilhelm von Dohm - 1780 - 590 pages
...hypothèque de tous & un chacun nos biens préfens & à venir1, de le garder & obferver in« violableraent, fans jamais aller ni venir au contraire, directement ou indirectement, en quelque forte, de manière que ce foit ; En témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à CM préfente». Donné...
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Frid. Aug. Guil. Wenckii ... Codex iuris gentium recentissimi, Volume 2

Friedrich August W. Wenck - 1788 - 816 pages
...parole de Roy, de garder fincèrement & inviolablement, fans jamais aller, ni fouffrir qu'il foit allé' au contraire, directement ou indirectement, en quelque forte & manière que ce foil, A pour quelque caufe que ce puifle être. En te'moin de quoi Nous avons fait mettre notre fcel...
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Constitutions des treize États-Unis de l'Amérique

United States. Continental Congress - Constitutional history - 1783 - 556 pages
...& parole de Roi, fous l'obligation & hypothèque de tous & un chacun nos biens préfens & à venir, garder & obferver inviolablement, fans jamais aller...indirectement -, en quelque forte & manière que ce foit ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à ces Préfentes. DONNÉ à Verfailles,le...
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Gazette de France nationale, Issues 1-104

1786 - 284 pages
...l'obligation & hypothèque de tous & un chacun nos biens préfens ¿V à venir, garder & obfêrver inviolablement , fans jamais aller ni venir au contraire...ou indirectement en quelque forte & manière que ce Ion ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à ces préfentes. DONNÉ à Fontainebleau...
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Histoire des troubles de l'Amérique anglaise: ecrite sur les mémoires les ...

François Soulés - United States - 1787 - 332 pages
...parole de Roi, fous l'obligation & hypothèque de tous & un chacun nos biens , préfens & à venir, garder & obferver inviolablement, fans jamais aller...indirectement, en quelque forte & manière que ce foit. En témoin de quoi, nous avons fait mettre notre fcel à ces préfentes. DONNÉ à Verfailles...
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Encyclopédie méthodique, ou, par ordre de matières, Volume 4

Encyclopedias and dictionaries, French - 1788 - 856 pages
...Si parole de roi , fous l'obligation & hypothèque de tous & un chacun nos biens préfens &: avenir, garder & obferver inviolablement , fans jamais aller...indirectement , en quelque forte & manière que ce foit; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel aces préfentes. Donné à Vcrfailles, le...
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Frid. Aug. Guil. Wenckii ... Codex juris gentium recentissimi: e ...

Friedrich August Wilhelm Wenck - Europe - 1788 - 888 pages
...(ignées de notre main, acceptons, approuvons, ratifions & confirmons, & le tout promettons en foi <Sc parole de Roi, garder & obferver inviolablement, fans jamais aller ni venir au contraire, direclement ou indirectement, en quelque forme & manière que ce foit. En te'moin de quoi, Nous avons...
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Le pacte de famille et les conventions subséquentes, entre la France et l ...

Pierre Samuel Du Pont de Nemours - Alliances - 1790 - 168 pages
...&: parole de Roi, foas l'obligation & hypoirùquedetous Se un chacun nos biens, préfens & à venir, garder & obferver inviolablement, fans jamais aller...indirectement, en quelque forte & manière que ce foit. En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre fcel à ces préfentes. DONNÉ à Verfailles...
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Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trève ...: conclus ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1791 - 730 pages
...& parole de Roi, fous l'obligation & hypothèque de tous & un chacun nos biens préfens & à venir, garder & obferver inviolablement, fans jamais aller...indirectement , en quelque forte & manière que ce foit; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à ces préfentes. Donné à Verfailles...
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