 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...donner toutes les explications qui doivent faire évanouir les charges qu'on accumule sur leurs têtes. 191. Si le fait n'est réputé ni délit ni contravention...renverra le prévenu et statuera sur les demandes en dommages-intérêts. — L'instruction, ta citation. L'article 159 déclare simplement que le tribunal... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...plus lard, à l'audience qui suivra celle où l'instruction aura été terminée. T. cr. 42, 71 1°. es fruits, attendu sa bonne foi , le propriétaire ne pourra demander la suppres annullera l'instruction, la citation et tout ce qui aura suivi, renverra le prévenu, et statuera sur... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...l'audience qui suivra celle où l'instruction aura été terminée. 1. cr. 153. — T. cr. 42, 71-1°. 191. Si le fait n'est réputé ni délit ni contravention...renverra le prévenu , et statuera sur les demandes en dommagesintérêts. 1. cr. 128, 159, 212, S29, 366.— T. cr. 42. 192. Si le fait n'est qu'une contravention... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 958 pages
...au plu: tard, à l'auJicnw qui suivi* celle où l'instruction aura été terminée. — V. n° 41. 191. Si le fait n'est réputé ni délit ni contravention...l'instruction, la citation et tout ce qui aura suivi, renverra lo prévenu, et statuera sur les demandes en dommages-intérêts. 192. Si le fait n'est qu'une contravention... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...1°2°. 191. Si le fait n'est réputé ni délit ni contravention de police, le tribunal annullera ers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter dommages-intérêts. — i.Cr.159, 212, 366.— C. 1149, 1382. — T. Cr. 1er, art. 42. 192. Si le... | |
 | Medicine - 1851 - 810 pages
...ou au plus tarda l'audience qui suit celle où l'instruction a été terminée. Art. 191 et 192.— Si le fait n'est réputé ni délit ni contravention de police , le tribunal annule l'instruction , la citation et tout ce qui a suivi , renvoie le prévenu, et statue sur les... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 940 pages
...l'audience qui suivra celle où l'instruction aura été terminée. — V. n°4l. 191. Si le fait n'esl réputé ni délit ni contravention de police, le tribunal annulera l'instruction, la cilation el tout ce qui aura suivi, renverra le prévenu el statuera sur les demandes en domm iges-inlérêls.... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...dommiges-inUTéU. • • Art. 191 (pour le tribunal de police correctionnelle). Si le fait n'est reput»* • délit ni contravention de police, le tribunal annulera l'instruction , la citation et M • ce qui aura suivi, renverra le prévenu, et statuera sur lei dommages-ÎDlénU. • Les demandes... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...son renvoi des fins de la prévention. Telle est la disposition de l'art. 191 ainsi conçu . « si lu fait n'est réputé ni délit, ni contravention de...renverra le prévenu et statuera sur les demandes en dommages-intérêts. » Cet article ne fait que reproduire, en matière correction1846, rapp. M. Yincens... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Criminal procedure - 1857 - 732 pages
...dispositions du premier projet du Gode qui ont été la source de l'art. 192. En effet, l'art. 191 porte : « Si le fait n'est réputé ni délit, ni contravention de police, le tribunal, etc. ; » pour qu'un fait ne soit pas réputé punissable , il est évident qu'il faut qu'il ait subi... | |
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Si le fait n'est réputé ni délit ni contravention de police, le tribunal annulera l'instruction, la citation et tout ce qui aura suivi, renverra le prévenu, et statuera sur les demandes en dommages-intérêts. 
