 | France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d'un bon père de famille, (idem. art. 1157.) L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...ait point été faite ; à moins que le débiteur ne soit en demeure tic la livrer , auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. (/ lem, art.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...sontexpliqués sous les titres qui les concernent. C. 1372 , 1874, s., 1927, s., 1992, s., 3102-3°. 1158. ions prescrites aux tiers délenteurs pour purger les biens par eux acqui partiesconlractantes.C. 938, 1108, 1109, 1583, 1589, 1606, 1607, 1703, 1921. Elle rend le créancier... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...par le seul consentement des parties conlraclanlcs. — Elle rend le créancier propriétaire, cl mel la chose à ses risques dès l'instant où elle a...être livrée, encore que la tradition n'en ait point élé faite, à moins que le débileur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux... | |
 | 1843 - 568 pages
...un corps certain, de le conserver ou du moins de veiller à sa conservation jusqu'à la tradition. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties, et, lorsqu'elle a pour objet un corps certain, rend le créancier propriétaire, et met par suite la... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 582 pages
...un corps certain, de le conserver ou du moins de veiller à sa conservation jusqu'à la tradition. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties, et, lorsqu'elle a pour objet un corps certain, rend le créancier propriétaire, et met par suite la... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...1927,1928,1992, 2080, 2102 3°. 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement te amanage, ni d'aucune espèce de droits imposés sur le navire et les marchandises (rf). 355. 11 l'in*t;int où elle a dù'étre livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins... | |
 | Mortgages - 1851 - 580 pages
...dans Sirey, 1836, 2* partie, p. 537. Nous en citons les principaux passages : L'art. 1138 porte : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des par» ties contractantes. Kli« rend le créancier propriétaire et met la chose a ses risques dès... | |
 | Law reports, digests, etc - 1853 - 512 pages
...livraison, sur le payement et sur la chose jugée. Sur la livraison : Aux termes de l'article 1158, l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes, et aux termes de l'article 124», le débiteur d'un corps certain et déterminé est libéré par la... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...cette obligation , relativement à certains contrats (2). Dans les contrats translatifs de propriété, l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties ; elle rend par conséquent le créancier propriétaire , et met la chose à ses risques dès l'instant... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...cette obligation , relativement à certains contrats (2). Dans les contrats translatifs de propriété, l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties ; elle rend par conséquent le créancier propriétaire, et met la chose à ses risque» dès l'instant... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... 
