...conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut...liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq ans. » Vous voyez, Messieurs, que nous ne sommes venus vous demander que ce que vous aviez déjà...

...n'ayant pas été acquittées avant la cl<>« ture des crédits de l'exercice auquel elles appartenaient, n'auraient « pu, à défaut de justifications suffisantes,...liquidées, ordonnancées < et payées dans un délai de 5 années à partir de l'ouverture de l'exer« cice » ; Que l'État se borne à prétendre que les...

...acquitées avant la clöture des crédits de l' exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu a défaut de justifications suffisantes être liquidées,...ordonnancées et payées dans un délai de cinq années a partir de 1'ouverture de l'exercice, pour les créanciers do.miciliés en Europe, et de six années...

...général ». Quelques créanciers peuvent ignorer qu'au cas où leurs créances n'auraient pas été payées dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice qui les concerne, elles seront prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, à moins...

...pas « été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appar« tiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes,...ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, a partir de l'ouver« turc de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe et de six années,...

...toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent n'auraient pu, à défaut...domiciliés en Europe et de six années pour les créanciers domiciliés hors du territoire européen ». D'après cette loi , toute créance qui n'a pas été...

...protit de l'État, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut...justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées rt payées dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice pour les créanciers...

...profit de l'Etat toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut...l'exercice pour les créanciers domiciliés en Europe ; que celle disposition est générale et exclut toute distinction entre les dettes de l'État, quelles...

...été, à défaut de justifications suffisantes, touchées dans un délai de cinq années à dater de l'ouverture de l'exercice pour les créanciers...créanciers résidant hors du territoire européen (Loi du 29 janvier 1831). Aux termes de l'article 9 de cette loi, l'administration ne peut se dispenser,...

...toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice, n'ont pu, faute de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq ans à partir de l'ouverture de l'exercice, sont prescrites au profit de l'Etat. Le délai est porté...