...le rapport fait à la Chambre du Conseil par le juge d'instruction, les jugps ou l'un d'eux estiment que le fait est de nature à être puni de peines afflictives et infamantes, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, les pièces d'instruction,...

...ей observant les délais prescrits par «l'article i84. i Art. i'Ä. "Si le juge dlüstrüctlöö estime que le fait est de nature • à être puni...peines afflictives ou infamantes, et que la prévention • contre fiheulpé est suffisamment établie, il ordonnera que les « pièces d'instruction , le...

...le rapport fait à la chambre du conseil par le juge d'instruction, les juges ou l'un d'eux estiment que le fait est de nature à être puni de peines afflictives ou infamantes, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant...

...audiences, en observant les délais prescrits par l'article 184. 133. Si le juge d'instruction eslime poux à l'égard de l'autre. 491. contre l'inculpé est suffisamment établie, il ordonnera que les pièces d'instruction, le procès-verbal...

...Code d'instruction criminelle, il suffisait que les juges ou l'un d'eux fût d'avis que le fait était de nature à être puni de peines afflictives ou infamantes et que la prévention était suffisamment établie, ^our que la chambre du conseil dût décerner une ordonnance de prise...

...les délais prescrits par l'art. 18i. » (Loi du П juillet 18S6.) 133. « Si le juge d'instruction fret des marchandises qui complètent le chargement de afUictives ou infamantes , et que la prévention contre l'inculpé est suffiMznment établie, il ordonnera...

...rapport fuit à la chambre du conseil par le juge d'instruction, lesjuges, ou l'un d'eux, estiment quu le fait est de nature à être puni de peines afflictives ou infamantes, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, les pièces d'instruction, le profés-verbal constatant...

...au tribunal de police correctionnelle. » Enfin l'article 133 ajoute : « Si le juge d'instruction estime que le fait est de nature à être puni de peines afflictivesou infamantes, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, il ordonnera...

...raadkamer gedaan, de meerderheid der rechters [of een onder j Z. de wet van 4 Oclobcr 1867, art. 4. fait est de nature à être puni de peines [afflictives ou infamantes] criminelles", et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, les pièces d'instruction,...

...préparatoire ou ayant appartenu à la chambre des mises en accusation. Il ya là une lacune à combler. Si le fait est de nature à être puni de peines afflictives ou infamantes et si la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, c'est-à-dire si l'acte présente les...