 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...le compte d'un commettant. 54. Tout commissionnaire qui a fait des avances, sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilége, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises,... | |
 | Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 448 pages
...expédiées d'une autre place » pour être vendues pour le compte d'un commet» tant a privilége , pour le remboursement de ses » avances, intérêts et frais, sur la valeur des mar» chandises, si elles sont à sa disposition, dans ses » magasins ou dans un dépôt public, ou... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...privilège de l'art. 93 au cas prévu par cet article, c'est-à-dire si des marchandises leur sont expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant (i). 4. Lorsque le connaissement mentionné dans l'art. 93 est à ordre, y at-il lieu au privilège... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 628 pages
...commissionnaire. — Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées pour être vendues pour le compte d'un commettant...sont à sa disposition , dans ses magasins ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou... | |
 | Law - 1870 - 560 pages
...invoqué par les défendeurs porte que tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place, pour être vendues...sont à sa disposition, dans ses magasins ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Capitulations - 1871 - 506 pages
...le compte d'un commettant. 54. Tout commissionnaire qui a fait des avances, sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commeltant, a privilége, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur... | |
 | Turkey - Law - 1873 - 466 pages
...compte d'un commettant. ART. 54. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues...des marchandises, si elles sont à sa disposition (1) 11 est entendu par le mot motivé qu'il sera fait mention dans le jugement arbitral des articles... | |
 | Denis Charles Duverdy - Freight and freightage - 1874 - 538 pages
...Code de commerce qui dit que « tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues...intérêts et frais, sur la valeur des marchandises.... si avant qu'elles soient arrivées il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture,... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 792 pages
...marchandises à lui expédiées pour être vendues pour le compte d'un commettant, avait privilége pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais sur la valeur des marchandises, si elles étaient à sa disposition dans ses magasins ou •dans un dépêt public, ou si avant qu'elles soient... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...remplacés par l'art. 95 actuel. 93. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant à privilége, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises... | |
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Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises,... 
