| Karl-Peter Sommermann - Constitutional law - 1997 - 630 pages
...nationale.« 458 Vgl. oben unter II lc bb mit Anm. 148. 459 Vgl. dazu oben unter II 2 b aa (am Ende). 460 »Tout homme peut engager ses services, son temps; mais il ne peut se vendre, ni etre vendu; sa personne n'est pas une propriete alienable. La loi ne reconnait point de domesticite;... | |
| Mireille Delmas-Marty, Mingxuan Gao - Law - 1995 - 226 pages
...montagnarde de 1793 (l'article 23 de la Déclaration placée en tête de cette Constitution affirmait : « tout homme peut engager ses services, son temps, mais il ne peut être vendu ; sa personne n 'est pas une propriété aliénable »). Toutefois ce principe est habituellement... | |
| H.A. Ten Have, Jozef Welie - Medical - 1998 - 258 pages
...included in the Constitution of 1793 explicitly stated that no person can be alienable property: Art. 23 - Tout homme peut engager ses services, son temps. Mais il ne peut se vendre ni 6tre vendu. Sa personne n'est pas une propri6t6 alienable (Constitution, 1793). The Civil Code [3]... | |
| Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...principes généreux soient mis en œuvre. 1l en est ainsi notamment en matière d'assistance. « Art. 18 - Tout homme peut engager ses services, son temps, mais il ne peut se vendre ou être vendu. Sa personne n'est pas une propriété aliénable. La loi ne reconnaît point de domesticité,... | |
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