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" Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen, de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revPHus, du fruit de son travail et de son industrie. — 17. Nul genre de travail, de culture, de commerce, ne peut être interdit... "
Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft - Page 87
edited by - 1888
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Annales: Débats parlementaires, Volume 70

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1907 - 612 pages
...biens et de ses revenus, du fruit le son travail et de son industrie. » Et l'article 17 ajoute : « Nul genre de travail, de culture, de commerce, ne peut être interdit à l'industrie des citoyens. « Art. 19. —"Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement,...
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