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" Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen, de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revPHus, du fruit de son travail et de son industrie. — 17. Nul genre de travail, de culture, de commerce, ne peut être interdit... "
Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft - Page 87
edited by - 1888
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Journal des économistes

Economics - 1887 - 1014 pages
...de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie. Nul genre de travail, de culture, de commerce ne peut être interdit à l'industrie des citoyens » (art. 16 et 17). La déclaration de l'an III n'ajoutait à ces définitions que ces mots : « L'égalité...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 5

France - France - 1834 - 388 pages
...celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus , du fruit de son travail et de son industrie. 17. Nul genre de travail, de culture, de commerce , né peut être interdit à l'industrie des citoyens. 18. Tout homme peut engager ses services, son...
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Jahrbuch Des Offentlichen Rechts Der Gegenwart: Neue Folge

Peter Haberle - Law - 1988 - 790 pages
...»Jakobiner-Verfassung« Grundrechte, die 1 789 noch »fehlen«: etwa in Art. 1 7 die IVirtschaßsfreiheit (»Nul genre de travail, de culture, de commerce,...peut être interdit à l'industrie des citoyens«) oder das Petitionsretht (Art. 32); aïs individuelles Recht war es in der Verf. von 1791 weit schwächer...
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Staatsziele und Staatszielbestimmungen

Karl-Peter Sommermann - Constitutional law - 1997 - 630 pages
...nationale.« 458 Vgl. oben unter II lc bb mit Anm. 148. 459 Vgl. dazu oben unter II 2 b aa (am Ende). 460 »Tout homme peut engager ses services, son temps; mais il ne peut se vendre, ni etre vendu; sa personne n'est pas une propriete alienable. La loi ne reconnait point de domesticite;...
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Criminalité économique et atteintes à la dignité de la personne: Tome I ...

Mireille Delmas-Marty, Mingxuan Gao - Commercial crimes - 1995 - 226 pages
...montagnarde de 1793 (l'article 23 de la Déclaration placée en tête de cette Constitution affirmait : « tout homme peut engager ses services, son temps, mais il ne peut être vendu ; sa personne n 'est pas une propriété aliénable »). Toutefois ce principe est habituellement...
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Ownership of the Human Body: Philosophical Considerations on the Use of the ...

H.A. Ten Have, Jozef Welie - Medical - 1998 - 258 pages
...included in the Constitution of 1793 explicitly stated that no person can be alienable property: Art. 23 - Tout homme peut engager ses services, son temps. Mais il ne peut se vendre ni 6tre vendu. Sa personne n'est pas une propri6t6 alienable (Constitution, 1793). The Civil Code [3]...
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Les textes fondateurs de l'action sanitaire et sociale: sept siècles d ...

Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 430 pages
...principes généreux soient mis en œuvre. 1l en est ainsi notamment en matière d'assistance. « Art. 18 - Tout homme peut engager ses services, son temps, mais il ne peut se vendre ou être vendu. Sa personne n'est pas une propriété aliénable. La loi ne reconnaît point de domesticité,...
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Europe of human rights

Enric Olivé i Serret - Political Science - 2004 - 192 pages
...une provision dans laquelle certains ont cru reconnaître une interdiction implicite de l'esclavage. "Tout homme peut engager ses services, son temps, mais il ne peut se vendre ni être vendu". Il semble que cet article visait surtout une pratique de servage qui a perduré de fait, sinon de droit,...
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Qu’est ce que les citoyennetés ... pour l’Union européenne ?

Martin Nguyen - Citizenship - 2007 - 36 pages
...disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie. Article 17. - Nul genre de travail, de culture, de commerce,...ne peut être interdit à l'industrie des citoyens. Article 18. - Tout homme peut engager ses services, son temps ; mais il ne peut se vendre, ni être...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 70

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1907 - 612 pages
...biens et de ses revenus, du fruit le son travail et de son industrie. » Et l'article 17 ajoute : « Nul genre de travail, de culture, de commerce, ne peut être interdit à l'industrie des citoyens. « Art. 19. —"Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement,...
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