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Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen, de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revPHus, du fruit de son travail et de son industrie. — 17. Nul genre de travail, de culture, de commerce, ne peut être interdit...

Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft - Page 85
edited by - 1888
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Le remembrement parmi les améliorations foncières rurales: étude critique de ...

Eugène Vandervynckt - Agriculture - 1936 - 422 pages

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Précis de droit public

Joseph Barthélemy - Public law - 1937 - 350 pages

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Comentários à constituïção da república dos E.U. do Brasil ...

Francisco Cavalcanti Pontes de Miranda - 1937 - 760 pages

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Journal des économistes

Economics - 1887 - 1014 pages

...de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie. Nul genre de travail, de culture, de commerce ne peut être interdit à l'industrie des citoyens » (art. 16 et 17). La déclaration de l'an III n'ajoutait à ces définitions que ces mots : « L'égalité...

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