 | Karl Hilty - Political science - 1908 - 788 pages
...dispositions de la presente Convention ne peuvent porter prejudice, en quoi que ce soit, an droit qni appartient au Gouvernement de chacun des pays de l'Union...permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de 1ögislation ou de police intörieure, la circulation, la reprösentation, l'exposition de tout ouvrage... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1919 - 996 pages
...a été publiée pour la première fois. Article 16. Les dispositions de la présente Convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au...droit qui appartient au Gouvernement de chacun des deux Pays contractants de permettre de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou... | |
 | History, Modern - 1911 - 1030 pages
...premiere fois. Article 16. Les dispositions de la presente Convention ne peuvent porter prejudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement de chacun des deux Pays contractants de permettre de surveiller, d'interdire, par des mesures de legislation ou de... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1912 - 1344 pages
...ressortissant à l'un des pays de l'Union, les dispositions de la Convention du 13 novembre 1908 ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au pays contractant de restreindre la protection des oeuvres dont les autour.-* sont, au moment do la... | |
 | International law - 1884 - 836 pages
...chaque pays. Art. 14. — II est entendu que les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui...surveiller, d'interdire, par des mesures de législation on de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production... | |
 | Library of Congress - Libraries - 1914 - 258 pages
...ressortissant à l'un des pays de l'Union, les dispositions de la Convention du 13 novembre 1908 ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au pays contractant de restreindre la protection des œuvres dont les auteurs sont, au moment de la première... | |
 | Commercial law - 1914 - 1204 pages
...ressortissants à l'un des Pays de l'Union, les dispositions de la Convention du 13 novembre 1908 ue peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Pays contractant, de restreindre la protection des œuvres dont les auteurs sont , au moment de la... | |
 | France - France - 1883 - 428 pages
...tard, dans le délai de quinze jours. ART. 13. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure,... | |
 | International law - 1913 - 1576 pages
...l'œuvre à été publiée pour la première fois. Art. 16. Les dispositions de la présente Convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui «appartient au Gouvernement de chacun de deux Pays contractants de permettre de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation... | |
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Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait... 
