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...Aux termes de l'art. 14 de la loi du 5 avril 1884, en effet, comptent dans le corps électoral : « tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans...la commune ou y habitent depuis six mois au moins ». M. Demôle, rapporteur de la loi au Sénat, a justifié ainsi la rédaction définitive : « La...

...d'incapacité prévu par la loi. La liste électorale comprend: 1° tous les électeurs qui ont leur demicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins; 2° ceux qui auront étu inscrits au rôle des prestations en nature, et, s'ils nu résident pas dans la commune,...

...ans accomplis, et n'étant dans aucun ca> d'incapacité prévu par la loi. — La liste électorale comprend: - 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile...au moins; — 2° Ceux qui y auront été inscrits nu rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et s'ils ne...

...de la loi municipale, le domicile réel ou la résidence de six mois dans la commune, l'inscription au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature jointe à une résidence effective quelle qu'en soit la durée, ou appuyée, en cas de non résidence,...

...un ans accomplis, et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi. La liste électorale comprend : 1° tous les électeurs qui ont leur domicile...nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. — Seront également inscrits, aux termes...

...1874. (L. 30 novembre 1875, art. 1" §§ 1 et 2.) 4. Conditions d'inscription. — La liste électorale comprend : 1° tous les électeurs qui ont leur domicile...ou y habitent depuis six mois au moins; 2^ Ceux qui auront été inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestationsen...

...accomplis, el n'élanl dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi. |jt liste électorale comprend : I" tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans...y habitent depuis six mois au moins , 2° ceux qui auront été inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations...

...accomplis et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi. La liste électorale comprend : r tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans...moins; 2' ceux qui y auront été inscrits au rôle d'uni 1 des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident...

...conditions ci-après : 69. — 1° Domiciliés ou n1 aidants. — « La liste électorale comprend: !°Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou qui y habitent depuis six mois au moins » (L. 5 avril 1884, art. 14-1°). Ainsi la loi attache l'exercice...