 | Louis Georges de Cadoudal - Chouans - 1887 - 538 pages
...sept ventôse an quatre, Renvoie lesdits Denand, Sophie Durai femme Denaud, Dubuisson, MadeleineSophie Lambotte femme Dubuisson, et Jacques Verdet, devant...cinquième section du tribunal de première instance du départemeutde la Seine, jugeant en police correctionnelle, pour être statué ce que de droit. Ordonne... | |
 | Law - 1919 - 766 pages
...était incompétente pour statuer sur le procès- verbal : Art 1er. Est déclaré non avenu le jugement du tribunal de première instance du département de la Seine, jugeant en matière de police correctionnelle, en date du 15 nov. 1915. — Art. 2 La cause est renvoyée devant... | |
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Verdet , devant lu cinquième section du tribunal de première instance du département de la Seine , jugeant en police correctionnelle , pour être statué ce que de droit. Ordonne que... 
