 Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais...  Histoire des constituants - Page 259by Alphonse de Lamartine - 1855Full view - About this book
 | Periodicals - 1860 - 670 pages
...punis, mais que tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant. — Que nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie...antérieurement au délit et légalement appliquée. — Que tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable , toute... | |
 | Léon Godard - Church and state - 1861 - 172 pages
...saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance. « AnT. 8. La loi ne doit établir que des peines strictement...antérieurement au délit et légalement appliquée. « ART. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il... | |
 | Léger Noël - 1861 - 752 pages
...résistance. » 7 .— La loi ne doit établir que des peines strictement et évulemnienl nécessaires, «t nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie...antérieurement au délit, et légalement appliquée. • 8. — l'ont, homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il... | |
 | France - 1862 - 882 pages
...arbitraires , doivent être punis ; mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi , doit obéira l'instant: il se rend coupable par la résistance....promulguée antérieurement au délit , et légalement appliquer. IX. Tout homme, ¿tant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été (déclaré coupable,... | |
 | Alfred Nettement - France - 1862 - 526 pages
...saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. « Art. 8. La loi ne doit établir que des peines strictement...antérieurement au, délit et légalement appliquée. « Art. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation... | |
 | Léon Charles Renault - Criminal procedure - 1862 - 96 pages
...ceux qui sollicitent, expédient et font expédier des ordres arbitraires doivent être punis. Art. 8. Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie...antérieurement au délit, et légalement appliquée. Art. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 786 pages
...déclara que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et que nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie...antérieurement au délit et légalement appliquée » (26 août I7.SJ, a. 8), nous admettons néanmoins ce principe, qui doit tout aussi bien servir de... | |
 | Édouard Laboulaye - France - 1863 - 360 pages
...en verlu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. ART. 8. — La loi ne doit établir que des peines strictement...antérieurement au délit, et légalement appliquée. ART. 9. — Tout homme élant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il... | |
 | Gustave Ducoudray - 1864 - 232 pages
...part aux travaux de l'Assemblée, laissant seuls en présence les plus exaltés dans la résistance La loi ne doit établir que des peines strictement...antérieurement au délit, et légalement appliquée. — Art. tO. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manife... | |
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