 | France - 1839 - 530 pages
...ne pourront être permis et autorisés que par les officiers municipaux. Ceux des entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obtenu des autorisations, soit des gouverneurs des anciennes provinees, soit de toute autre manière , se pourvoiront devant les olliciers municipaux , qui confirmeront... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...ne pourront être permis et autorisés que par les officiers municipaux. Ceux des entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obtenu des autorisations...qui en reste à courir, à charge d'une redevance envers les pauvres. Loi du 22 juillet 1791. Art. 29. Les règlements actuellement existants sur le... | |
 | Ferdinand Béchard - Local government - 1851 - 424 pages
...publics ne pourront être permis ou autorisés que par les officiers municipaux. Les entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obtenu des autorisations...qui confirmeront leur jouissance pour le temps qui reste à courir, à la charge d'une redevance envers les pauvres. » A la loi fondamentale de l'administration... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...Ceux des entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obtenu des autorisations soit des gouvernements des anciennes provinces, soit de toute autre manière,...leur jouissance pour le temps qui en reste à courir, i charge d'une redevance envers les pauvres. > Art. 46 du titre l'rde la loi du 19-23 juillet 1791... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...ne pourront être permis et autorisés que par les officiers municipaux. Ceux des entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obtenu des autorisations,...qui en reste à courir, à charge d'une redevance en vers les pauvres. 5. Les contraventions à la police ne pourront êlre punies que de l'une de ces deux... | |
 | Alfred Seresia - 1879 - 508 pages
...ne pourront être permis et autorisés que par les officiers principaux. Ceux des entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obtenu des autorisations,...qui en reste à courir, à charge d'une redevance envers les pauvres. (228.) Art. 5. Les contraventions à la police ne pourront être punies que de... | |
 | George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...publics ne pourront être permis et autorisés que parles officiers municipaux. Ceux des entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obtenu des autorisations,...qui en reste à courir, à charge d'une redevance envers les pauvres. 8° Les contraventions de police ne pourront être punies que de l'une de ces deux... | |
 | Georges Pector - Charities - 1888 - 164 pages
...ne pourront être permis et autorisés que par les officiers municipaux. Ceux des entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obtenu des autorisations,...anciennes provinces, soit de toute autre manière se pourvoieront devant les officiers municipaux qui confirmeront leur jouissance pour le temps qui en... | |
 | Maurice Parenty - 1888 - 830 pages
...ne pourront être permis et autorisés que par les officiers municipaux. Ceux des entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obtenu des autorisations,...anciennes provinces, soit de toute autre manière se pourvoieront devant les officiers municipaux qui confirmeront leur jouissance pour le temps qui en... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...ne pourront être permis et autorisés que par les officiers municipaux. Ceux des entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obtenu des autorisations,...qui en reste à courir, à charge d'une redevance envers les pauvres. Y. Les contraventions à la police ne pourront être punies que de l'ane de ces... | |
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Les spectacles publics ne pourront être permis et autorisés que par les Officiers Municipaux. Ceux des Entrepreneurs et Directeurs actuels , qui ont obtenu des autorisations, soit des Gouverneurs des anciennes Provinces , soit de toute autre manière... 
