 | New France, Québec (Province) - Canada - 1803 - 644 pages
...autres à ce nous mouvant, de J'avis de notre Coofeil, et de notre cenaine fcience, pleine puiffancc et autorité Royale, nous avons par ces préfentes, fignées de notre main, dit, ftatué et ordonné, difons, ftatuons et ordonnons, voulons et nous plait ce qui fuit: ARTICLE I. Les... | |
 | Arthur Bordier - 1896 - 324 pages
...à ce nous mouvantes, de l'avis de notre Confeil, et de notre certaine fcience, pleine suflsance et autorité Royale nous avons, par ces préfentes fignées de notre main, dit déclaré et ordonné, difons, déclarons et ordonnons, voulons et nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.... | |
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Confeil, & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER. 
