 | Henri Avenel - French newspapers - 1895 - 322 pages
...compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. ART. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au... | |
 | Law - 1895 - 828 pages
...compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées, sans la permission formelle et par écrit des auteurs » ; d'après l'autre , « les fonctions attribuées aux officiers de paix par l'art. 3, L. 19 juill.... | |
 | Édouard Copper-Royer - Art and law - 1903 - 678 pages
...compositeurs, peintres, dessinateurs ou « autres, de leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des « éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit « des auteurs. » Tout le monde est d'accord pour faire observer que le mot confisquer est ici employé au lieu et... | |
 | France - Patent laws and legislation - 1904 - 336 pages
...compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. (L. 25 prairial an III). Art. 4. — Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire... | |
 | France - 1906 - 902 pages
...compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessipnnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. Art. 4. « Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente... | |
 | Antoine Pillet, Georges Chabaud - Patent laws and legislation - 1911 - 550 pages
...compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs '. ART. 6. — Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit de littérature ou de gravure, dans... | |
 | Fernand Jacq - Patent laws and legislation - 1914 - 360 pages
...compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. » Par conséquent, si le poursuivant agit en vertu de la loi de 1793-1902, c'est au commissaire de... | |
 | Law - 1844 - 950 pages
...compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées, sans la permission formelle et par écrit des auteurs. «L'art. -4 dit que « tout contrefacteur sera tenu de payer au vérilable propriétaire une somme... | |
 | Emily Salines - Literary Criticism - 2004 - 306 pages
...compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. Art. 4 - Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au... | |
 | Guillaume-Antoine Olivier - Egypt - 1801 - 422 pages
...compositeurs , peintres ou dessinateurs et autres , leurs héritiers ou cessionnaires , tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission...auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale.... | |
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Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la... 
