...2° Les étrangers qui peuvent justifier d'une résidence « non interrompue pendant 10 années ; ^ Est assimilé à la résidence en France le séjour...fonction conférée « par le gouvernement français ; « 3° Les étrangers admis à fixer leur domicile en « France, après un an, s'ils ont rendu des...

...2° Les étrangers qui peuvent justifier d'une résidence non interrompue pendant dix années ; — Est assimilé à la résidence en France le séjour...fonction conférée par le gouvernement français ; 3° Les étrangers admis à fixer leur domicile en France, après un an, s'ils ont rendu des services...

...ait besoin d'être précédée d'une déclaration, sauf à la prouver par tous lesmoyens possibles; le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français est assimilé à la résidence en France ; 2» l'étranger qui a épousé une Française peut se faire...

...étranger. Cette exception résulterait aussi du texte de l'art. 8-5°, n. 2, 2e al , aux termes duquel « est assimilé à la résidence en France le séjour...fonction conférée par le gouvernement français ». « La réciproque est manifestement vraie et il n'est pas douteux que le séjour en France de l'agent...

...naturalisés : II. Les étrangers qui peuvent justifier d'une résidence non interrompue pendant dix années. Est assimilé à la résidence en France, le séjour...fonction conférée par le gouvernement français ; III. Les étrangers admis à f1xer leur domicile en France après un an, s'ils ont rendu des services...

...2° les étrangers qui peuvent jus« tifier d'une résidence non interrompue pendant dix années; — est assimilé à « la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonc« tion conférée parle gouvernementfrançais... » Articlf 13du Codecitiil(alinéas 1 et 2i :...

...2° les étrangers qui peuvent jus« tifier d'une résidence non interrompue pendant dix années; — est assimilé à « la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonc« lion conférée parle gouvernemenlfrançais... » Artielf. 13du CodeciuiJ(alinéas 1 et 2i :...

...étranger. Ensuite, l'article 8 contient une disposition ainsi conçue : « est assimilé à la résidence le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une...fonction conférée par le Gouvernement français. La réciproque est manifestement vraie et il n'est pas douteux que le séjour en France de l'agent...

...d'ouvrier, certificats de propriétaire ou de patron légalisés, etc. (Justice, note, octobre 1889.) Le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français équivaut à la résidence en France. La résidence non interrompue de dix ans est imposée, tout comme...

...La planche. étrangers qui peuvent justifier d'une résidence non interrompue pendant dix années; est assimilé à la résidence en France, le séjour...fonction conférée par le gouvernement français ; 3° les étrangers admis à fixer leur domicile en France, profondeuret ne s'effrayera pas s'il s'en-...