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" Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions... "
Сборник дѣйствующих трактатов, конвенцій и соглашеній, заключенных Россіей с ... - Page 78
by Russia - 1906
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 16

Law reports, digests, etc - 1904 - 346 pages
...personne, с comme un motif d'exclusion ou d'incapacité, « en ce qui concerne l'usage des droits civils et « politiques, l'admission aux emplois publics, « fonctions et honneurs, ou l'exercice des diffé€ rentes professions ou industries. Tous seront » admis, sans distinction de religion, à...
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Revue politique et parlementaire, Volume 43

Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1905 - 698 pages
...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage dos droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,...honneurs, ou l'exercice des différentes professions d'industries. Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner devant les tribunaux....
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Les rapports de la France et du Maroc: (Étude d'histoire diplomatique et de ...

Pierre Noël - France - 1905 - 348 pages
...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,...honneurs ou l'exercice des différentes professions ou industries. « Tous seront admis sans distinction de religion à témoigner devant les Tribunaux....
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La liberté de conscience en droit international: discours prononcé à la ...

Jean de Ridder - International law - 1905 - 48 pages
...à personne, « comme un motif d'exclusion ou d'incapacité, c en ce qui concerne l'usage des droits civils et « politiques, l'admission aux emplois publics, « fonctions et honneurs, ou l'exercice des difféc rentes professions ou industries. Tous seront « admis, sans distinction de religion, à témoii...
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La Revue slave, Volume 2

1906 - 484 pages
...à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité eu ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,...soit; « La liberté et la pratique extérieure de touslescultessontassurées à tous les ressortissants de laBulgarie, aussi bien qu'aux étrangers,...
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Persécution des Grecs en Bulgarie et en Roumélie Orientale: appel aux ...

Association patriotique des Thraces a Athènes - Bulgaria - 1906 - 32 pages
...personne comme un motif d'exclusion »ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils »et politiques, l'admission aux emplois publics,...et industries dans »quelque localité que ce soit. . ., . Ceci concernait la Bulgarie proprement dite ; pour la Roumélie Orientale, les articles 13 et...
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De la nationalité en Roumanie: étude d'histoire et de droit international privé

Alexandre Suciu - Citizenship - 1906 - 336 pages
...à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,...l'exercice des différentes professions et industries, etc... Que signifiait cela? Il est évident qu'en face d'un pareil texte, les intéressés n'ont pas...
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Revue du monde musulman, Volumes 40-41

Islam - 1920 - 374 pages
...ressortissant ottoman en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries. Le Gouvernement ottoman présentera aux Puissances alliées dans un délai de deux ans après la mise...
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Dreptul international privat

I. Giurculescu - Conflict of laws - 1906 - 98 pages
...l'admission aux emploies publies, fonctions et honnenrs ou l'exercice iies diiïérenlos profusions et industries dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratipue extéricure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants de l'Etat roumain...
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Les indésirables ...

Auguste Monnier - Great Britain - 1907 - 312 pages
...comme un motif d'exclusion ou d'incapa» cité, en ce qui concerne la jouissance des droits ci» vils et politiques, l'admission aux emplois publics, »...La liberté et la pratique extérieure de tous les cul» tes seront assurées à tous les ressortissants de l'Etat » roumain aiissi bien qu'aux étrangers,...
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