 | Jivoin M. Péritch, Živojin Perić - Nationality - 1900 - 44 pages
...à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,...et industries, dans quelque localité que ce soit ». Nous ne contestons pas la haute valeur des principes formulés dans cet article. Tout État civilisé... | |
 | Pierre Paul Fabre - Servitudes (International law). - 1901 - 152 pages
...à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance desdroits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,...liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants aussi bien qu'aux étrangers et aucune entrave ne pourra... | |
 | Vojislav V. Rashić - Serbia - 1901 - 770 pages
...personne comme un motif de l'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,...liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants du Monténégro, aussi bien qu'aux étrangers et aucune... | |
 | Russia - Russia - 1901 - 822 pages
...à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des dittorentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique... | |
 | Economics - 1902 - 1012 pages
...a personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,...l'exercice des différentes professions et industries dans quelques localités que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées... | |
 | Turkey - Turkey - 1903 - 734 pages
...à personne comme un motif d'exelusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,...liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants du Monténégro, aussi bien qu'aux étrangers, et aucune... | |
 | Louis Odéro, Constantin Bassaraba de Brancovan - 1903 - 794 pages
...à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des 'droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,...et industries, dans quelque localité que ce soit. » M. le général Turr conclut en réclamant énergiquemeut pour les Roumains israëlites « le régime... | |
 | Léo Abram Errera - Jewish question - 1903 - 206 pages
...à personne comme un motif d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,...et industries, dans quelque localité que ce soit ('). » Dès lors, pourquoi les juifs ne font-ils pas leur chemin dans l'armée, dans l'administration.?... | |
 | Léo Abram Errera - Jewish question - 1903 - 196 pages
...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,...l'exercice des différentes professions et industries », il doit être permis de rappeler que l'Autocrate de toutes les Russies a, dans son propre Empire,... | |
 | Alexis de Vaulx - France - 1903 - 140 pages
...industries. (( Tous seront admis sans distinction de religion à témoigner devant les tribunaux. « La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions,... | |
| |
Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions... 
