 | Max Choublier - Berlin, Treaty of, 1878 - 1897 - 556 pages
...opposée a personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usago des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,...l'exercice des différentes professions et industries. Tous serontadmis, sans distinction de religion, à témoigner devant les tribunaux. La liberté et... | |
 | Gaston de Monicault - Eastern question - 1898 - 414 pages
...n personne, comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,...et industries, dans quelque localité que ce soit. qu'en 1880. La Roumanie fui érigée en royaume on 1881. D'après ce que nous avons dit, le traité... | |
 | Edgard Rouard de Card - France - 1898 - 264 pages
...industries. » Tous seront admis sans distinction de religion à témoigner » devant les tribunaux. » La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont » assurées à tous et aucune entrave ne pourra être apportée, soit à » l'organisation hiérarchique des ditférentes... | |
 | Pasquale Fiore - International law - 1898 - 808 pages
...un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques et l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries. Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner devant les tribunaux. La liberté et... | |
 | Edgard Rouard de Card - France - 1898 - 272 pages
...motif d'exclusion ou » d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politi» ques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries. » Tous seront admis sans distinction de religion à témoigner » devant les tribunaux. » La liberté... | |
 | Capitulations - 1898 - 412 pages
...personne comme un motif d'exclu« sion ou d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance « des droits civils et politiques, l'admission aux emplois « publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des ditfé« rentes professions ou industries dans quelque localité « que ce soit. Les nationaux de toutes... | |
 | 1899 - 828 pages
...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,...honneurs ou l'exercice des différentes professions ou industries. Tous seront admis sans distinction de religion à témoigner devant les tribunaux. La... | |
 | Max Choublier - Eastern question - 1899 - 538 pages
...d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, 1 admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries. Tous seront admis, sans distinction île religion, à témoigner devant les tribunaux. La liberté... | |
 | Marie Charlotte Kremnitz (von Bardeleben), Mite Kremnitz - Romania - 1900 - 494 pages
...à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,...liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants de l'Etat Roumain aussi bien qu'aux étrangers, et aucune... | |
 | Frédéric Damé - Romania - 1900 - 482 pages
...concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions el honneurs ou l'exercice des différentes professions...liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants de l'État roumain, aussi bien qu'aux étrangers, et aucune... | |
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Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions... 
