 | Albert Friedrich Berner - Eastern question (Balkan) - 1878 - 136 pages
...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des differentes professions et industries. Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...personne comme un motif d'exclr.sion ou d'incapacité en ce qui concerne ¡a jouissance des droits du mandat d'arrêt ou de tout autre acto iiyant la même force, décerné par l'autorité com ditfércntes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 744 pages
...à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,...liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants du Monténégro aussi bien qu'aux étrangers, et aucune... | |
 | Hungary - Session laws - 1879 - 746 pages
...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,...l'exercice des différentes professions et industries. Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner devant les tribunaux. La liberté et... | |
 | André Lebon - France - 1879 - 378 pages
...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,...l'exercice des différentes professions et industries. Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner devant les tribunaux. La liberté et... | |
 | Louis Renault - International law - 1879 - 104 pages
...emplois publics, fonctions et bonce neurs, ou l'exercice des différentes professions et in« dustries, dans quelque localité que ce soit. — La « liberté et la pratique extérieure de tous les cultes « seront assurées à tous les ressortissants au Monténégro, « à la Serbie et à la Roumanie,... | |
 | George Cogordan - Citizenship - 1879 - 528 pages
...d'exclusion ou d'incapacité en « ce qui concerne la jouissance des droits civils et politi« ques, l'admission aux emplois publics, fonctions et « honneurs, ou l'exercice des différentes professions et iu« dustries, dans quelque localité que ce soit 2 ». La mise en vigueur de ce principe nécessite... | |
 | 1880 - 794 pages
...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'exception en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,...liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les habitants, nationaux et étrangers, de ces territoires, et aucune entrave... | |
 | Petru St Vassiliu Nǎsturel - 1880 - 214 pages
...à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,...liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants de l'État roumain, aussi bien qu'aux étrangers, et aucune... | |
 | History, Modern - 1880 - 776 pages
...en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publies, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes...liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les habitants, nationaux et étrangers, de ces territoires, et aucune entrave... | |
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Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions... 
