...résultant de l'état de collocatioa , ne sera pas reçu , s'il n'est interjeté dans les dix jour» de la signification à avoué, outre un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie ; — Qu'il est évident que le Code a mis une différence marquée entre les deux cas d'appel , et...

..., par exemple , dans l'art. 768 (au titre de l'ordre ) il veut que l'appel du jugement d'ordre soit interjeté , dans les dix jours de sa signification à avoué , outre un jour par trois mjniamètns de distance du domicile réel de chaque partie. Dans les poursuites de cette espèce ,...

...dans les dïx jours de sa signification à avoué . outre un jour par trois myri;imètres de dislance du domicile réel de chaque partie ; il contiendra assignation, et renonciation des griefs. 44^ , 669 , jo53 , P. c. ; si48, ai5a, ai56, C. 764- L'avoué du créancier dernier colloque pourra...

...parties le temps nécessaire pour délibérer, et qu'en fixant ce délai à dix jours, augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie, il a eu l'intention évidente de consacrer ces dix jours entiers à celle délibération, indépendamment...

...différemment. « L'Appel d'un jugement d'ordre (porte cet » article) ne sera reçu , s'il n'est pas interjeté » dans les dix jours de sa signification à avoué, » outre un jour par trois myriauiètres de dis» tance du domicile réel de chaque partie; il » contiendra assignation et Ténonciation...

...applicable à l'espèce, et qui est ainsi conçu : — .. « L'appel de ce jugement (en matière d'ordre) , ne sera reçu , s'il n'est interjeté dans les dix...signification à avoué , outre un jour par trois myriamètrcs de distance du domicile réel de chaque partie : il contiendra assignation et renonciation...

...contribution , que dix jours à compter de la signification à avoué , tandis que l'autre accorde de plus un jour par trois myriamètres de distance DU DOMICILE RÉEL DE CHAQUE PARTIE. En effet , si l'art. 763 n'accordait, pour l'appel du jugement d'ordre, qu'une augmen(l) Jurisprudence...

...il contient toujours liquidation des frais. Ce jugement est susceptible d'appel ; mais il doit être interjeté dans les dix jours de sa signification à avoué , outre un jour par trois mynamètres de distance du domicile réel de chaque partie. L'acte d'appel doit contenir assignation...

...interjeté dans les dix jours de la signification à avoué, ou dans le même délai, augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie (art. 763). Encore, dans ce dernier cas, l'acquéreur qui demandera la radiation devra-t-il représenter,...

...par eux la sincérité de leurs créances. far le règlement de Tordre) ne sera pas reçu, s'il n'wt s propriétés foncières , excepté en matière de...lorsque la dette est modique. CONVENTION. C. Civ. 1128. parti» ; il contiendra assignation , et renonciation des griefs. 76*. L'avoué du créancier, dernier...